Depuis le premier janvier 2001, on peut lire dans un manifeste de l’Afopt et de l’Aost que la loi permet théoriquement le dégroupage. Mais France Télécom le retarde par tous les moyens à sa disposition. Pour protéger son monopole, l’opérateur public multiplie les entraves et tente d’imposer à tous les niveaux des modalités techniques et opérationnelles inacceptables. Sans risquer la moindre sanction, il s’autorise à ne respecter ni la loi, ni les décrets, ni les décisions de l’ART, ni celles du Conseil de la concurrence, ni la réglementation européenne. Il organise et préempte à son seul profit le marché de l’accès Internet hauts débits, obligeant ses concurrents à recourir sans cesse à des actions contentieuses, qui jusqu’ici n’ont d’ailleurs abouti qu’à de timides ouvertures (affaires Club Internet, 9 Télécom et Liberty Surf Telecom).
A ce jour, les opérateurs alternatifs ne connaissent donc toujours pas les lignes pouvant être dégroupées réellement. Ces informations existent pourtant, puisque France Télécom les utilise pour commercialiser à grande échelle sa propre offre Netissimo. Malgré les mises en demeure répétées de l’ART, cinq mois de retard ont été pris sur la date prévue par le décret pour la mise à disposition de ces données.
Les frais d’installation, d’abonnement et de résiliation, bien que revus et corrigés par l’ART, restent les plus élevés d’Europe. L’opérateur public demande ainsi aux opérateurs tiers 95 F ht par mois pour une ligne totalement dégroupée, alors qu’il facture la même ligne 68,81 F ht par mois à l’abonné final. Pour la première fois, le prix de gros dépasserait donc le prix de détail !
Locataires précaires facturés à prix d’or
France Télécom fait payer 1 067 F ht de frais d’accès au service, alors que la même opération est facturée 372 F ht aux clients Wanadoo ADSL. Il leur demande 7 000 F ht pour visiter une salle de cohabitation + 1 400 F ht par heure de visite. Ses tarifs d’électricité sont tout aussi prohibitifs : 16 187 F ht par an et par kw pour une prise 48 V, et 6 981 F ht par an et par kw pour du 230 V !
Autres pièges cachés : France Télécom veut plafonner les commandes de dégroupage à cinquante lignes par jour ouvré et par opérateur. Ce qui laisserait à ses concurrents tout au plus 12 000 abonnés par an, mais lui-même s’autorise à viser 600 000 abonnés ADSL d’ici à la fin de l’année ! L’opérateur public veut faire payer la cohabitation dans ses locaux à prix d’or, mais sans accorder à ses locataires la moindre garantie de pérennité. Il veut leur conférer un statut d’occupant précaire, alors même qu’il leur demande de financer la totalité des travaux. Il veut pouvoir les expulser à tout moment, notamment en cas de manque d’espace pour ses propres besoins.
Le dégroupage, rappellent l’Afopt et l’Aost, n’est pas une spoliation du bien de l’opérateur historique, mais une utilisation contre rémunération. Il est indispensable au développement d’une concurrence réelle. En l’enlisant comme il le fait, France Télécom enlise l’Internet à hauts débits lui-même.
Cette situation ne peut durer. L’Afopt et l’Aost ont donc demandé à l’ART de saisir le Conseil de la concurrence pour abus de position de dominante en utilisant une procédure d’urgence, qui permettrait d’obtenir une décision sous trente jours. Elles demandent aussi à l’Autorité de sanctionner France Télécom pour l’obliger à respecter les textes conformément à l’article L36-11-2 du Code des P&T (www.afopt.asso.fr).
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