L’Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) a reçu l’agrément de la Commission européenne en préalable à sa prochaine ratification. Ce traité international vise à établir un cadre juridique international en matière de protection intellectuelle, contrefaçon et infractions aux droits d’auteur sur Internet sous la houlette d’un organisme de gouvernance indépendant. Trente-sept pays ont participé aux négociations.
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