Avec la mise à jour de l’article L 121 du Code de la consommation, les droits de l’acheteur en ligne ont été renforcés. Les principales adaptations portent sur les informations précontractuelles et sur le droit de rétractation. Modalités de paiement et de livraison, durée de l’offre et prix doivent ainsi être précisés sur le site, mais surtout confirmés au consommateur par courrier en général avant l’acceptation de la livraison. Pour le droit de rétractation, les services, et non plus seulement les produits, sont désormais visés. Sans informations précises de la part du vendeur sur le délai, le consommateur a trois mois pour se rétracter. Enfin, sauf clause contraire, le consommateur qui n’aura pas été livré ou pas remboursé sous trente jours pourra percevoir des intérêts (4,26 %) sur la somme avancée.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
