Abonné à une ligne France Telecom, vous déménagez mais gardez une ligne France Telecom dans votre nouveau logement. Vous ne vous en rendez pas forcément compte parce que vous restez chez le même opérateur, mais vous venez de vous
réengager pour un an par contrat. L’opération devient beaucoup plus
douloureuse lorsque vous décidez de couper tout lien avec France Telecom et d’ouvrir une ligne totalement dégroupée chez un opérateur concurrent. A moins de connaître le précédent
numéro de la ligne de votre nouveau logement, vous allez devoir ouvrir une ligne France Telecom pour la résilier aussitôt afin qu’elle passe aux mains du concurrent. L’opérateur vous demandera alors de payer un an d’abonnement. Puisque vous vous
êtes engagé par contrat…C’est cette clause qui est contestée devant le Conseil de la Concurrence par l’Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (Aforst). Celle-ci a saisi l’organisme fin juillet pour abus de position
dominante. Le but : faire supprimer cette période d’engagement de un an qui pose tant de problèmes en cas de déménagement, maintenant que le dégroupage est lancé. L’UFC-Que Choisir a décidé de se joindre à la saisine.
Des frais qui ne sont pas justifiés
‘ Nous étions déjà en discussion avec France Télécom sur le même sujet, dans le cadre de l’étude des conditions générales de vente de l’abonnement, précise Sandra Woëhling, juriste à l’association de
défense de consommateurs, et nous avions été auditionnés comme témoin par le Conseil de la concurrence. ‘ Pour les plaignants, payer un abonnement à France Telecom dans le cadre du dégroupage total est une
aberration, puisque le dégroupage total est censé vous éviter de payer ce même abonnement…‘ France Telecom dit que cette période minimale d’engagement permet d’amortir les frais de mise en service, continue Sandra Woëhling. Mais on n’a pas de document comptable. Si ce n’est pas
justifiée, il faut supprimer cette période. Si c’est justifié, elle ne doit pas être opposable à quelqu’un qui passe à la concurrence. ‘Chez l’opérateur historique, on confirme bien la saisine, mais on se dit surpris. D’abord parce que, le 15 septembre, il doit publier les tarifs de vente en gros de l’abonnement, ce qui permettra aux opérateurs concurrents de
France Télécom de revendre eux-mêmes l’abonnement à leurs propres clients. Ensuite parce que, depuis quelques semaines, France Telecom discute justement de ce sujet avec l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L’autorité est censée étudier la mise en pratique de la période d’engagement pour, au final, donner ses directives en la matière, tant au niveau du prix que de la procédure.L’opérateur tient aussi à relativiser l’ampleur du problème puisqu’il ne se pose quaux gens qui déménagent, veulent être dégroupés et ne savent pas quel était le numéro de ligne de leur nouvelle habitation avant leur arrivée. Un cas de
figure qui risque cependant de se multiplier puisque certains utilisateurs ne sont plus équipés que de mobiles et que le dégroupage est appelé à progresser.
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