Cela fait un moment que les associations de consommateurs et d’utilisateurs d’informatique bataillent contre la
vente liée ordinateur-logiciel. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les a bien entendues et, comme l’indiquait le site
PC Inpact le 22 novembre, a décidé de réunir plusieurs organisations pour faire le point sur leurs doléances. Autour de la table, donc, dix représentants
d’associations (1). En face, cinq membres de la DGCCRF, dont le directeur général, signe de l’importance accordée au sujet.Cette pratique de l’industrie de l’informatique de vendre aux consommateurs, sans leur laisser d’autre choix, des ordinateurs intégrant système d’exploitation et logiciels est interdite par la loi, mais des exceptions sont tolérées,
appréciées au cas par cas. Les fabricants de PC invoquent notamment la technicité de leur produit : l’utilisateur lambda ne saurait pas se débrouiller seul.‘ La DGCCRF voulait savoir ce que les associations de consommateurs en pensaient, explique Sandra Woëlhing de l’UFC-Que Choisir, comment elles voyaient la situation d’un point de vue
juridique. Mais son but exact, on ne le connaît pas, on ne sait pas où elle veut en venir. ‘ Cela dit, tous les participants sont d’accord : cette réunion était une bonne chose. Et tous étaient sur la même longueur
d’onde. A savoir qu’il ne s’agit pas d’interdire la vente d’ordinateurs prééquipés, mais de laisser le choix au consommateur.
Plus de choix et plus d’information sur les prix
‘ La machine nue pour tout le monde, ce n’est pas l’objectif. Les gens ne sont pas toujours prêts à aller chercher eux-mêmes un OS ailleurs ‘, estime Frédérique Pfrunder de l’association
CLCV. ‘ Nous ne voulons pas chambouler toute la chaîne de fabrication, avec les conséquences économiques que ça aurait, ajoute Sandra Woëlhing, mais qu’il y ait aussi des produits plus simples, sans
logiciels intégrés. Ou alors, avec des logiciels intégrés, mais si le consommateur n’en veut pas, on ne lui donnerait pas la clé d’activation. ‘
Et pour les ordinateurs vendus tout équipés, les associations demandent
l’affichage du prix global : prix de la machine seule, du système d’exploitation, de tel et tel logiciel…
‘ A partir du moment où le consommateur est informé du détail des prix, on n’est plus dans la vente
liée, explique Frédérique Pfrunder. Et il n’y a pas besoin de modification de la loi, puisque l’interdiction de la vente liée existe déjà. ‘Outre l’absence de ce détail des tarifs, l’Aful, dans son compte rendu de la réunion, pointe d’autres dysfonctionnements, comme ‘ le flou sur l’éventuel transfert et/ou revente des
licences ‘ en cas de cession de l’ordinateur ou l’absence de procédure de remboursement. La solution de rembourser le consommateur qui ne souhaite pas conserver les logiciels après l’achat ‘ a bien été
perçue comme non satisfaisante ‘ par la DGCCRF, se réjouit l’association.Contactée, la Direction de la concurrence ne veut pas s’exprimer sur le sujet, comme souvent lors de procédures ou débats en cours. Mais deux autres réunions sont d’ores et déjà prévues : l’une avec les constructeurs, pour avoir
les avis contradictoires et entendre leurs propositions ; l’autre rassemblera tout le monde, industriels et consommateurs.(1) UFC-Que Choisir, CLCV (Consommation logement et cadre de vie), Afoc (Association Force ouvrière consommateurs), Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres), groupe de travail Détaxe,
Adéic (Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur) et April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre).
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