L’offre commerciale de la chaîne de “ Orange foot ”, qui impose l’abonnement à l’offre Internet haut débit Orange, constitue une vente subordonnée interdite. C’est ce que le tribunal de commerce de Paris vient de juger le 23 février 2009. Dans cette affaire, l’opérateur télécoms a obtenu les droits exclusifs sur la retransmission de nombreux matchs de football. Il a alors lancé une offre de services de télévision numérique incluant, en option, une chaîne dédiée au football éditée par une de ses filiales. Or, en conditionnant l’accès à cette chaîne à la souscription préalable d’une offre parfaitement distincte (abonnement à Internet haut débit Orange), les juges ont considéré que le consommateur était privé de sa liberté contractuelle. Pour accéder à cette chaîne sportive, ce dernier est, en effet, obligé de résilier son abonnement à un autre FAI, puisqu’une ligne téléphonique ne peut acheminer plus d’une transmission ADSL. Les deux produits (chaîne TV et Internet haut débit) sont bien distincts, dissociables et non complémentaires. Les juges considèrent que cette pratique caractérise donc une vente subordonnée prohibée par l’article L. 122-1 du Code de la consommation et est constitutive de concurrence déloyale. L’opérateur télécoms devra, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, cesser de lier l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement Internet haut débit Orange.
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