Le Conseil d’État a ordonné la suspension des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet qui restreignaient à 455 produits sans ordonnance, cette possibilité.
En conséquence de quoi, ce sont tous les médicaments non soumis à ordonnance obligatoire, soit près de 10 000 produits, qui peuvent désormais être vendus en ligne, par les pharmaciens d’officine.
C’est une victoire pour le pharmacien de Caen qui avait agit en “pionnier”, ouvrant un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012. Il avait demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution des dispositions qui avait imposé une liste limitative de médicaments autorisés à la vente sur le Net.
En revanche, le conseil d’Etat a maintenu la disposition qui soumet à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé, territorialement compétente, la création d’un site de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie.
La France avait adopté dans l’urgence, en décembre 2012, une ordonnance transposant une directive européenne de 2011 autorisant la vente de médicaments sur Internet.
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