Vincent Agulhon, avocat fiscaliste associé du cabinet Jones Day Reavis & Pogue s’en émeut : le système de TVA sur le commerce électronique des biens numériques “crée une distorsion de concurrence favorisant les entreprises américaines par rapport à leurs consoeurs européennes “. En France, le Conseil des Impôts s’en est aussi ému. En fait, les prestataires américains vendent hors taxes aux particuliers résidents européens, puisqu’ils sont établis hors du champ d’application de la TVA. D’où un projet de la Commission européenne visant à obliger les prestataires américains désireux de vendre dans l’Union à s’immatriculer dans l’un des pays membres et à se muer en collecteurs d’impôts. Grincements de dents au pays de la libre entreprise, où l’on rechigne à ce nouveau rôle.En effet, au pays de l’oncle Sam, l’e-commerce a maintenu son statut d’activité détaxée. Toutefois, “il s’agit là d’un état de fait, et non de droit, souligne Vincent Agulhon. Les collectivités territoriales qui encaissent les ” sales taxes ” ou ” use taxes ” se plaignent d’un assèchement de leurs ressources. Les contentieux se multiplient, et la pression augmente pour instaurer une fiscalité interne aux Etats-Unis.”
Une procédure simple en théorie mais ardue dans la pratique
Le projet européen entrerait en vigueur en 2003. Il aurait le mérite de clarifier la situation sur le Vieux Continent. Hormis la différence de taux, il règne une harmonie au sein de l’Union européenne (UE) : la taxe est due dès lors qu’il y a échange, l’Europe assimilant les biens livrés par voie numérique à des services. Ils sont donc taxables au taux en vigueur dans l’Etat membre où le client particulier réside, ou dans le lieu d’établissement de l’entreprise cliente si elle est soumise à la TVA. Le vendeur doit donc répondre aux questions : qui est mon client, est-il assujetti à la TVA, où livre-t-on ? S’il s’agissait d’un particulier, le prestataire non communautaire facturerait la TVA applicable dans l’Etat membre du domicile de son client, puis la déclarerait et la reverserait dans le pays d’immatriculation communautaire qu’il a choisi. Les différents Etats de l’UE se chargeraient des rétrocessions. Mais la pratique est plus ardue. Le numéro de carte bancaire ou l’adresse IP du fournisseur d’accès ne suffisent pas à caractériser un pays. Et, dans le cas d’entreprises, il faut, au minimum, demander le numéro d’identification communautaire à la TVA et le vérifier. Une procédure que ne sont pas prêtes à suivre les firmes américaines.
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