Les services de télévision à la demande, ou catch-up TV, et ceux de vidéo à la demande (VOD) seront, dans les mois qui viennent, encadrés plus étroitement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En application d’une directive européenne de mars 2010, l’autorité de régulation de l’audiovisuel a en effet adopté une décision en ce sens le 14 décembre dernier, publiée sur son site, qui va notamment imposer des tranches horaires pour la diffusion de certaines œuvres.
La directive exige en effet des mesures pour que « les services de médias audiovisuels à la demande […] qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande ».
Ainsi, le CSA précise que « le développement d’un mode de consommation offrant aux téléspectateurs une grande liberté de choix augmente l’exposition potentielle du jeune public aux contenus susceptibles de heurter la sensibilité de celui-ci. Ainsi le Conseil est-il conduit à édicter des règles spécifiques pour les services de médias audiovisuels à la demande ».
Espace de confiance
Plusieurs aspects sont concernés : la classification des programmes au regard de la protection de l’enfance et de l’adolescence, les recommandations pour l’accès des personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, l’affichage de la signalétique afférente et, surtout, les conditions de mise à disposition des programmes.
Ainsi, le CSA demande à un éditeur qui propose « notamment des programmes tous publics » d’aménager dans son catalogue un « “espace de confiance” qui offre à la famille et au jeune public un ensemble constitué uniquement de programmes “tous publics”, exempt d’extraits, de bandes-annonces de programmes et de messages publicitaires pour des contenus ou des services faisant l’objet de restrictions aux mineurs ».
Plus important, la décision précise aussi que les programmes de catégorie IV, interdits aux moins de 16 ans (1), ne devront être accessibles qu’entre 22 h 30 et 5 heures du matin à compter de septembre prochain. Ainsi, certains épisodes de la quatrième saison de la très rock and roll série Californication (avec David Duchovny, ex de X-Files), ne pourront plus être proposés sur M6 Replay en journée.
A compter de septembre également, les programmes de catégorie V (2) ne devront jamais être proposés en dehors d’une offre payante (abonnement ou achat à l’unité) ni commercialisés à des conditions plus avantageuses que les autres catégories. Et ils ne devront, eux aussi, être accessibles qu’entre 22 h 30 et 5 heures du matin, – des dérogations seront cependant accordées aux clients dont la majorité aura été contrôlée. Dans tous les cas, l’accès à ces programmes devra être verrouillé, et ce blocage ne devra pas pouvoir être désactivé, il devra fonctionner à chaque accès.
Mise en place en trois temps
Les nouvelles mesures, qui concernent aussi l’outre-mer, entreront en vigueur en trois temps. La partie concernant la déontologie est applicable immédiatement, nous indique le conseil. A compter de septembre 2011, les règles qui encadrent les catégories IV et V seront mises en œuvre. Et, au 1er janvier 2012, la signalétique devra être en place. Le CSA indique qu’un premier bilan de l’application de sa décision sera dressé « 18 à 24 mois après son entrée en vigueur ».
Du côté de M6, une porte-parole affirme que la décision du conseil « ne pose pas de problème. Nous l’appliquerons quand nous serons prêts, sans doute vers le mois de juin ». Elle souligne aussi que, de son propre chef, la chaîne ne propose pas en TV de rattrapage les programmes jugés excessifs dans certains domaines, par exemple ceux qui sont trop violents.
Le groupe France Télévisions, lui, indique être déjà prêt en matière de signalétique pour son portail Pluzz sur Internet, et bientôt pour la TV par ADSL et par la fibre. Pour ce qui est des restrictions horaires, le groupe s’y conformera « sans difficulté » d’après une porte-parole, qui ajoute que « France Télévisions n’a pas une grande masse de programmes sur Pluzz qui soient interdits au moins de 16 ans ». De son côté, TF1 n’a pas été en mesure de répondre à nos questions.
(1) Il s’agit des œuvres « déconseillées aux moins de 16 ans ou interdites en salle aux moins de 16 ans (des programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 16 ans) ».
(2) Les œuvres « déconseillées aux moins de 18 ans ou interdites en salle aux moins de 18 ans (œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18 ans) ».
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