Le projet de loi sur la ‘ modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ‘ a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 22 février. Après les sénateurs, les députés ont
entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Le projet de loi est donc définitivement adopté, mais il fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Selon un schéma désormais classique pour cette
législature, l’UMP a voté pour tandis que les groupes socialiste (PS), communiste (PCR) et centriste (UDF) ont voté contre.Ce texte prévoit, à partir de mars 2008 et jusqu’au 30 novembre 2011, l’extinction du signal hertzien analogique et l’avènement de la télévision numérique terrestre (TNT).
Un projet ambitieux, qui sera accompagné par le déploiement de la télévision haute définition (TVHD) et de la télévision mobile personnelle (TMP). Pour les portions du territoire qui échapperaient au signal hertzien numérique de la TNT, une offre
satellitaire gratuite, hors équipement, sera proposée. Un fonds d’aide sera créé pour les foyers les plus démunis souhaitant s’équiper.A partir du 1er décembre 2008, tous les téléviseurs commercialisés devront intégrer un adaptateur TNT permettant la réception numérique. Un label ‘ Prêt pour la haute-définition ‘ sera
utilisé pour aider le consommateur à faire le bon choix.
Les chaînes ‘ bonus ‘ critiquées
En écho aux protestations des ‘ nouveaux entrants ‘ de la TNT (AB, Direct 8, BFM TV, NT1 et NRJ 12), des députés et des sénateurs de gauche ont déposé un recours en annulation devant le Conseil
constitutionnel. Ils contestent en particulier, l’attribution par les pouvoirs publics de trois canaux de diffusion TNT supplémentaires à TF1, M6, et Canal+, à l’occasion du passage au tout numérique. Cette mesure s’accompagne d’une prorogation de
cinq ans de leur autorisation de diffusion. Ce recours empêche la loi d’être promulguée pour le moment.Par ailleurs,
comme le craignaient certains fournisseurs d’accès à Internet, à commencer par Free, les parlementaires ont retenu le principe d’une taxe pour les FAI. Ceux-ci, en tant que
distributeurs de services de télévision, auront désormais l’obligation, comme c’est déjà le cas pour les chaînes de télévision de contribuer au financement du Cosip (Compte de soutien à l’industrie audiovisuelle). En contrepartie, ils devraient
pouvoir bénéficier de subventions si l’envie leur prenait de produire des ?”uvres audiovisuelles.Enfin, bonne nouvelle pour l’industrie du jeu vidéo, les éditeurs français vont avoir droit à un crédit d’impôt d’un montant maximum de trois millions d’euros par an,
mesure qu’ils réclamaient depuis longtemps.
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