La vente en France de supports numériques vierges (CD, DVD, disques durs…) est soumise à la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle, dite ‘ taxe Sacem ‘. Elle s’élève à
0,35 euro HT pour les CD, et à 1,58 euro HT pour les DVD.La société Rue du commerce avait introduit une action en justice à l’encontre de sociétés concurrentes étrangères qui vendaient en France, via Internet, des supports d’enregistrement vierges sans mentionner l’existence de cette taxe,
ce qui constituait à ses yeux des actes de concurrence déloyale.La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance en faveur de Rue du commerce, à savoir que la taxe Sacem doit figurer à côté de ‘ chaque mention du prix du produit offert à la
vente ‘ (CA Paris 25 janv. 2007). Elle n’a donc pas retenu l’argument de la défense, qui invoquait ‘ l’exiguïté des formats des supports publicitaires ‘, puisque ce
sont ces sociétés elles-mêmes qui agencent les pages de leur site comme elles le veulent.Les moteurs de recherche et les comparateurs de prix, quant à eux, sont mis hors de cause dans l’affaire puisqu’ils ne font que reprendre les informations qu’ils ont trouvées sur les sites des sociétés concernées. L’absence de mention
de la taxe dans les résultats de leurs recherches ne leur est donc pas imputable.
(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan
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