La rémunération pour copie privée vient à nouveau jouer les trouble-fête. Les députés ont examiné un projet de loi visant à réaménager cette redevance destinée à soutenir le secteur culturel, à laquelle sont soumis les supports électroniques qui permettent de copier et stocker des œuvres protégées. Cette obole des consommateurs à destination des auteurs, interprètes et producteurs, a rapporté, en 2010, 189 millions d’euros. Le système n’avait jamais été remis en cause légalement depuis 1985, date de son instauration (du temps des cassettes audio et vidéo), jusqu’à ce que le Conseil d’État, suivant en cela la Cour de justice européenne, l’invalide, avec un délai de six mois pour le remanier.Exemption de la taxe pour les professionnels et remise à plat des barèmes sont exigées… Oui mais voilà, le nouveau projet de loi ne fait pas non plus l’unanimité. Les associations de consommateurs s’élèvent avec véhémence contre cette réécriture qui continue de faire peser sur les utilisateurs tout le poids du système ? “ quatre fois la moyenne européenne ” ?, et ce malgré une meilleure transparence. Si la redevance n’a pas vocation à baisser, le consommateur sera au moins informé de son montant. Sur certains matériels comme les DVD vierges, la taxe représente 75 % du prix. Le site chere-copie-privee.com propose un outil de calcul de la contribution pour chaque produit taxé.Du côté du secteur professionnel, on déchante aussi à cause d’un système d’exemption trop complexe : les entreprises devront signer une convention préalable lorsqu’ils s’approvisionnent directement auprès des fabricants s’ils veulent échapper à la redevance comme cela doit être le cas, ou présenter des justificatifs pour se faire rembourser a posteriori.
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