En France, on a l’Hadopi. En Suisse, en revanche, on a désormais l’interdiction de collecter des adresses IP ! Car le Tribunal fédéral vient de casser un arrêt de première instance qui autorisait la société Logistep à traquer les adresses IP de contrevenants supposés aux droits d’auteur. La haute juridiction a décidé que ces données relevaient de la sphère privée. Et que la protection du droit d’auteur ne justifiait pas les atteintes à la protection de la vie privée.Un autre organisme de surveillance, l’IFPI, continue néanmoins son activité de traque, arguant qu’il ne collecte pas systématiquement les adresses IP.
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