Le projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information a été définitivement adopté à l’unanimité, mardi 29 février, par l’Assemblée nationale.
Avec ce texte, c’est la reconnaissance de l’écrit numérique qui fait son entrée dans le droit français, au même titre que l’écrit sur papier. En seconde lecture, le Sénat avait étendu la portée du texte aux actes authentiques (état civil, procès verbaux, actes notariés…).
La nouvelle loi reste totalement neutre sur le plan technologique. Les dispositions techniques seront précisées prochainement par décrets d’application.
Pour le député de la Nièvre Christian Paul, rapporteur du texte auprès de la commission des lois de l’Assemblée, ‘ nous sommes au début d’une dématérialisation considérable des échanges juridiques ‘. Le parlementaire, qui reconnaît par ailleurs que ‘ le temps législatif est parfois un peu décalé par rapport au temps numérique ‘, prend le soin de préciser que ‘ l’avènement de la signature électronique ne constitue en rien l’acte fondateur d’un cyberdroit, mais plutôt la modernisation de concepts juridiques éprouvés qu’il s’agisse du droit civil, du droit commercial ou du droit pénal ‘.
Christian Paul est également chargé par le Premier ministre Lionel Jospin d’une mission sur la corégulation d’Internet, parallèlement à la future loi sur la société de linformation.
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