La signature électronique d’un document numérique aura bientôt la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au bas d’un contrat. Avant de mettre en ?”uvre des solutions techniques de sécurisation, il manquait jusqu’alors un cadre juridique à ce mode d’authentification. Celui-ci est désormais fixé, avec la publication, au Journal officiel du 30 mars 2001, du décret ministériel relatif à la signature électronique. Il décrit les exigences auxquelles doit satisfaire la signature électronique sécurisée, le cadre sécurisé de sa création, le dispositif de vérification de la signature et les offres des futurs prestataires de services de certification électronique.“C’est une bonne nouvelle, car nous l’attendions depuis longtemps, déclare Beno”t de la Taille, avocat spécialisé dans Internet et les télécoms, du cabinet Coudert frères. Car nous avons besoin de la signature électronique pour mettre en ?”uvre des projets d’envergure de e-commerce et de services pour nos clients, tels que des banques et des opérateurs. Son absence limite par exemple le montant des opérations bancaires exécutables par Internet.”
Il manque le tiers certificateur
Toutefois, pour que la signature électronique puisse être reconnue, il faut que le signataire passe par un tiers certificateur. Or, le Comité français d’accréditation (Cofrac), à qui revient cette fonction, est en attente d’un arrêté du Premier ministre. Selon Benoît de la Taille, “une fois pris les décrets, la mise en ?”uvre de la signature électronique sera une question de quelques mois. La France rentrera alors véritablement dans l’ère du commerce électronique et de l’échange certifié.”
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