Une fois votée, la nouvelle loi pourrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2001. Il s’agit avant tout d’une simplification de la loi sur la signature digitale. Cette dernière donnait déjà, dès 1997, valeur juridique aux signatures électroniques en Allemagne. Cependant, la législation allemande en la matière étant considérée comme plus dure que ce qui se fait dans d’autres pays de l’Union, une adaptation aux normes européennes a été jugée nécessaire.” Les paramètres techniques exigés pour obtenir l’autorisation de délivrer des signatures électroniques sont extrêmement complexes et la procédure d’obtention de l’autorisation assez longue “, précise Sigrid Hintze, juriste de l’Union fédérale de l’industrie allemande (BDI).Dans le nouveau projet de loi, les entreprises désireuses de s’établir comme autorité de certification (trustcenter) devront s’accréditer de manière moins formelle auprès du ministère de l’Economie. Mais parallèlement, les conditions de responsabilité légale qui leur seront appliquées seront étendues.Ainsi, en cas de malversation ou de piratage d’une signature par un tiers, le centre qui aura certifié la signature en question sera considéré comme coresponsable. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Enfin, le montant des amendes à payer en cas de délit pourra aller jusqu’à un million de marks.
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