C’est une semi-victoire pour la Sacem sur un dossier assez ancien maintenant : elle a reçu il y a quelques jours l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de constater sur le Net les
infractions au droit d’auteur (quels fichiers circulent illégalement, quand, sur quels réseaux, etc.) mais aussi de relever les adresses IP des internautes qui les mettent à disposition. Le but : pouvoir monter des dossiers, les
transmettre à un juge qui décidera, lui, s’il y a matière à poursuivre en justice. C’est le juge, et non pas la Sacem (qui représente les auteurs) ou un autre ayant droit, qui pourra demander à un fournisseur d’accès à Internet de dévoiler
l’identité de l’internaute caché derrière l’adresse IP.La Sacem estime cette décision de la Cnil ‘ positive ‘, mais cela reste une semi-victoire dans la mesure où l’ensemble des demandes de la société de gestion n’a pas été accepté. En effet,
dans le dossier initial qu’elle a présenté, la Sacem souhaitait également pouvoir, avant d’engager des poursuites, envoyer des messages de prévention aux internautes sur les sanctions encourues en cas de contrefaçon. La Cnil s’y est opposée. Et le
Conseil d’Etat a confirmé cette position.
Une autoritée chargée d’avertir et de punir les pirates
Car ce dossier est allé jusqu’au Conseil d’Etat, après que la Cnil l’a eu
refusé une première fois en octobre 2005. Elle estimait que le dispositif envisagé allait trop loin, orchestrait une
collecte massive de données personnelles et était disproportionné par rapport aux objectifs. La Sacem et les autres sociétés associées à la demande, la SCPP et la SDRM (1), avaient alors déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Lequel a
désavoué en partie le refus de la Cnil fin mai derner.
Cnil a raison. Mais concernant la possibilité de relever et de poursuivre des infractions, elle dit que la Cnil a eu tort de refuser.
Nous avons fait une nouvelle demande à la Commission, limitée au mécanisme de poursuite des
infractions au droit d’auteur, sans envoi de messages d’avertissement. ‘ C’est ce nouveau dossier que la Commission a finalement a jugé valable.Cela dit, le mécanisme de prévention à base de messages n’est pas définitivement mort.
L’accord conclu entre pouvoirs publics, FAI et ayants droit, suite aux travaux de la mission Olivennes, l’a
remis au goût du jour. Mais il serait orchestré par une autorité publique, non pas par les ayants droit ou les sociétés de gestion. Munie de son autorisation de la Cnil, la Sacem pourrait très bien transmettre les constats d’infraction et les
adresses IP à cette autorité qui, elle, enverrait les messages d’avertissement. Une stratégie qui n’exclut d’ailleurs pas, en parallèle, les poursuites judiciaires avec transmission des constats d’infraction à un juge.Mais tout cela relève pour l’heure de la théorie. Le contexte ayant un peu évolué avec la publication du rapport de la mission Olivennes, sans parler de l’approche fin janvier du salon de l’industrie musicale, le Midem, la Sacem se
donne pour l’heure le temps de la réflexion sur les suites à donner à tout cela.(1) SCPP : Société civile des producteurs phonographiques. SDRM : Société civile pour l’administration du droit de reproductions mécaniques.
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