Pour certains, la revente de billets au marché noir sur Internet est une véritable activité lucrative. Cette activité pourrait bien faire l’objet d’un encadrement visant à limiter les abus. Le 10 septembre, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi Loppsi 2 pour interdire la revente avec bénéfices de billets de manifestations sportives et de concerts sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation. La peine encourue serait une amende très dissuasive, pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Coïncidence : dans le même temps, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) communique les résultats d’une enquête de la Commission européenne, menée du 31 mai au 4 juin, sur la conformité des sites de vente de billets en ligne des vingt-sept Etats membres (au total, plus de 400 sites). Au niveau français, vingt sites ont fait l’objet de contrôles par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Parmi eux, quinze appartenaient à des opérateurs implantés en France, et cinq à des opérateurs situés dans d’autres pays européens. L’enquête a relevé des manquements chez dix-neuf sites (dont quatorze appartenant à des opérateurs français) pour défaut d’identification du professionnel (absence de mention de l’adresse électronique ou des coordonnées de la société), clauses abusives (photos ou illustrations n’entrant pas dans le champ contractuel, remboursement soumis aux conditions de l’organisateur et non du vendeur, etc.) et absence de conditions générales claires et compréhensibles. La DGCCRF indique que d’autres contrôles seront réalisés par le CSCE. Une enquête avait déjà été menée en mai 2009 auprès de quatorze opérateurs français de vente en ligne de produits électroniques. Une assignation a été transmise au Parquet de Paris concernant les treize sites Internet d’une société française.
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