Dans une
décision en date du 19 janvier 2006 dune dizaine de pages, le Conseil constitutionnel a estimé que la réquisition administrative des données de trafic auprès des
opérateurs de télécoms, des FAI, des hébergeurs et des cybercafés est conforme à la Constitution française. Ce droit de réquisition par les services de police et de gendarmerie avait été introduit par la
loi anti-terrorisme de décembre 2005.
Le Conseil, saisi sur ce point par des sénateurs de gauche, a estimé que le législateur avait concilié ‘ d’une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d’entreprendre des opérateurs
et, d’autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt la procédure ‘. Selon le site Legalis.net, le Conseil a aussi estimé que la photographie des véhicules et de leurs occupants sur certains axes
routiers (article 8 de cette même loi) était conforme à la Constitution.
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