Une fois de plus, la perspective du débat parlementaire sur le projet de loi Droit d’auteur et droits voisins, qui est annoncé sur le site de l’Assemblée nationale pour les 20 et 21 décembre, sert de toile de fond à bien des
agitations. Ce mercredi 7 décembre, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu deux avis au ministre de la Culture, qui pourrait s’en servir pour obtenir une modification du projet de loi. Ces deux textes
portent sur la distribution des ?”uvres sur Internet et sur le statut juridique de l’?”uvre multimédia.C’est surtout le premier avis qui était attendu, depuis que
début novembre, le ministre avait demandé au CSPLA de travailler sur un texte ‘ sanctionnant l’incitation, notamment par les fournisseurs de logiciels
d’échanges “pair à pair” ‘, au délit de contrefaçon. Le CSPLA se dit donc favorable, dans son avis, à un amendement au code de la propriété intellectuelle qui reprendrait cette idée. Les éditeurs de plates-formes de partage
de fichiers seraient ainsi considérés comme contrefacteurs s’il s’avère qu’ils ne font rien, en toute connaissance de cause, pour empêcher le partage de contenus illégaux.Satisfaction immédiate du Syndicat national des éditeurs phonographiques (Snep), membre du CSPLA. Dans un communiqué, il voit là une manière de ‘ responsabiliser non seulement les internautes mais tous ceux qui,
avec cynisme et un sentiment d’impunité, incitent les internautes à des pratiques illicites ‘. Mais l’initiative ne fait évidemment pas l’unanimité. ‘ On peut rendre tout le monde
responsable, commente Jean-Claude Patin, juriste et un des responsables du site Juritel. Seulement, la traçabilité ne doit pas être une traçabilité technique mais juridique : l’individu est responsable de ses actes.
En peer to peer, je ne vois pas pourquoi l’éditeur doit être condamné parce que l’utilisateur fait n’importe quoi. ‘
Bataille de juristes
Pour Jean Vincent, directeur des affaires juridiques de l’Adami (représentant les artistes interprètes), qui siège au CSPLA, l’avis de ce dernier est le fruit d’un ‘ travail pas du tout maîtrisé. Et le
représentant du ministère de la Justice présent [à la réunion du CSPLA mercredi matin, NDLR] a émis les plus vives réserves sur ce projet ‘. L’Adami a une autre raison d’être mécontente, même si elle s’y
attendait : le CSPLA rejette la proposition de l’Alliance Public-Artistes (dont fait partie l’Adami avec d’autres sociétés de droits d’auteur et des associations de consommateurs) d’une
‘ licence globale ‘.Partant du principe que le téléchargement est un acte légal de copie privée, le dispositif est censé rémunérer les artistes sur les échanges en peer to peer, sur lesquels ils ne touchent actuellement rien, par le
biais d’une perception associée à l’abonnement à Internet. Le sujet, c’était de toute façon prévu, a fait partie des discussions du CSPLA. Mais plusieurs points ont plaidé contre la licence globale : sa non-conformité avec les engagements
internationaux de la France, le fait que la copie privée ne peut s’exercer qu’à partir d’une source licite (ce qui n’est pas toujours sûr en peer to peer) et même que le téléchargeur n’est pas vraiment le copiste. En effet,
entre celui qui met à disposition un fichier et celui qui le télécharge, il existe un système de cache sur lequel est stocké momentanément le fichier. Le bénéficiaire de la copie privée serait le détenteur de ce cache…Autant d’arguments qu’un rapport justement présenté par l’Alliance Public-Artistes, ce même 7 décembre, balaie. Le document fait état des conclusions de l’Institut de recherche de droit privé de l’université de
Nantes, dirigé par le professeur André Lucas, expert en droit de la propriété intellectuelle et intervenant à titre de personnalité qualifiée au… CSPLA ! Le rapport rappelle que la licéité de la source de l’?”uvre n’est pas une
condition inscrite dans la loi pour pouvoir profiter de la copie privée. Quant au copiste, c’est celui qui bénéficie de la copie et en prend l’initiative, donc le téléchargeur. Face à ces débats, l’Unaf (Union nationale des associations familiales),
membre de l’Alliance, demande purement et simplement le report du débat sur le loi Droit d’auteur.
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