Ces ventes ne peuvent être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile, d’une durée maximale de six semaines, et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.Les commerçants sont alors exceptionnellement autorisés à vendre à perte, moyennant le respect de certaines conditions (information sur les prix, etc.).Ainsi, les prix de référence (avant rabais) doivent être les prix les plus bas pratiqués dans le magasin électronique dans les 30 jours qui ont précédé le début des soldes.Les soldes d’hiver ayant été fixés du 9 janvier au 16 février 2002, dans le souci de ne pas dépasser la fin officielle de la circulation du franc, fixée au 17 février, trois prix au moins doivent être mis en ligne : l’ancien prix, en euros, en francs et le nouveau prix, en euros.Rappelons enfin que les limitations de garanties ou de service après-vente sur les soldes étant illégales, la mention “ni repris, ni échangé” est sans valeur juridique en cas de vice caché d’un produit mis en ligne.Toutefois, l’échange n’est pas obligatoire, car les soldes sont toujours faits dans la limite des stocks disponibles, les magasins n’ayant pas le droit de se réapprovisionner en produits destinés à être soldés.Prochaine chronique le lundi 11 mars 2002* Avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de l’informatique.
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