Le juge européen condamne l’application sans discernement de la redevance pour copie privée aux entreprises comme aux particuliers. L’affaire jugée concerne le système de la copie privée en Espagne. Un distributeur de supports vierges (CD-R, CD-RW, DVD-R) et de lecteurs MP3 était poursuivi par la SGAE (Sacem espagnole), qui lui reprochait de ne pas avoir payé la redevance pour copie privée entre septembre 2002 et septembre 2004. Avant de rendre sa décision, la juridiction espagnole a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en juin dernier, afin de connaître la liste des équipements auxquels devait s’appliquer la redevance pour copie privée. La Cour vient de juger qu’il est illégal d’imposer une taxe pour copie privée à tous les types de consommateurs, sans distinction de l’usage qu’ils font de leurs supports (CJUE 21-10-2010). Cette rémunération est, en effet, une contrepartie du droit à la copie privée dont disposent les consommateurs, ce qui exclut de facto la possibilité de réaliser des copies privées dans le cadre professionnel, archivage notamment. En France également, la redevance prévue par l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, s’applique indifféremment, quel que soit l’usage qu’aura l’utilisateur final des supports, à savoir privé ou professionnel. Or, en toute logique, les professionnels devraient être affranchis de l’obligation de redevance au titre de la copie privée lorsqu’ils acquièrent des supports vierges pour leurs activités professionnelles. De toute évidence, la loi française devra également être modifiée de manière à prévoir un régime différencié entre particuliers et professionnels, ces derniers ne devant pas acquitter de redevance sur les supports qu’ils achètent dans le cadre de leurs activités.
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