La loi Evin de 1991, qui réglemente la publicité sur l’alcool et le tabac, a un problème : elle n’est pas adaptée à Internet. Le
Forum des droits sur l’Internet a décidé de se pencher sur la question des réclames pour l’alcool sur Internet. Il publie ce 16 décembre une recommandation sur le sujet.Il règne dans ce dossier une certaine confusion. Pendant longtemps, une interprétation stricte de loi et de son article L17 interdisait ces publicités en ligne. Le Conseil d’Etat a ensuite estimé qu’elles pouvaient être autorisées.
Jusqu’à ce qu’en février dernier, une cour d’appel interdise à
Heineken de faire de la publicité pour ses bières sur son site Internet.Le Forum, qui a travaillé avec la Fevad (1), l’Union des annonceurs, Google, Microsoft, Yahoo, mais aussi les associations familiales, préconise deux approches distinctes. ‘ Pour les sites de la filières
alcool [producteurs, distributeurs, NDLR], explique Laure Baëté, consultante au FDI, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut les soumettre à la loi Evin ‘.Les publicités pour seraient donc permises, mais assorties de toutes les conditions en vigueur sur les autres supports : messages sur la dangerosité de l’abus d’alcool, mention du degré d’alcool, de la composition du produit,
publicité qui doit être identifiée comme telle…
La Ministre de la santé n’est pas opposée
Quant aux autres sites, le FDI opte pour ce qu’il appelle une ‘ présomption de minorité ‘. L’internaute est considéré a priori comme mineur. Résultat : pas de
publicités pour de l’alcool sur ces sites hors filières.Mais si l’accès est subordonné à une procédure d’identification et que l’âge de l’internaute est à un moment ou l’autre demandé (lors d’une inscription par exemple), alors des publicités pour l’alcool peuvent être mises en ligne, mais
seulement pour des visiteurs majeurs.Le FDI ne s’est pas penché précisément sur les diverses manières de faire de la publicité en ligne (pop up, animations…). ‘ S’il y a une actualisation de la loi Evin, continue Laure Baëté,
les formats interactifs seront évoqués mais pas détaillés, car les techniques évoluent tellement vite que le texte serait vite dépassé ‘.Il ne s’agit que d’une recommandation, mais généralement, elles sont reprises par les pouvoirs publics. La ministre de la santé Roselyne Bachelot a d’ailleurs indiqué, fin octobre,
qu’elle n’était pas opposée à ce type de publicité sur le Net.
(1) Fédération des entreprises de vente à distance.
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