La loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a été examinée et adoptée par le Parlement à la vitesse express, malgré la forte opposition des camps socialistes et communistes.Présentée en première lecture au Sénat le 31 juillet dernier, elle est parue au Journal Officiel le 1er janvier. Le Sénat avait adopté le 16 décembre le texte de l’Assemblée, examiné
en deuxième lecture, sans le modifier, d’où cette rapidité.Cette loi met fin à l’obligation pour l’Etat français de détenir plus de 50 % du capital de l’ex-opérateur national. Le gouvernement a assuré, par la voix de son ministre de l’Economie, Francis Mer, qu’une privatisation n’était pas
à l’ordre du jour. Quoi qu’il en soit, le texte maintient le statut des plus de 100 000 fonctionnaires, qui pourront néanmoins, jusqu’à la fin de 2009, sous certaines conditions, demander leur intégration dans un autre corps de la fonction
publique.La loi précise que, d’ici à douze mois, soit jusqu’au 1er janvier 2005, la direction engagera avec les organisations syndicales représentatives ‘ la négociation d’un accord portant notamment
sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical ‘.La loi modifie aussi les obligations de service universel, du fait de la transposition de la directive européenne du même nom. Jusqu’ici attribué et assumé par France Télécom, le service universel, découpé en composantes de niveau
national, fera désormais l’objet d’un appel à candidatures.Le ministre responsable des télécommunications désignera l’opérateur chargé de telle ou telle composante. En attendant, et au plus tard jusqu’à la fin de 2004, c’est France Télécom qui continuera d’assurer le service universel.
La concentration des câblo-opérateurs autorisée
Outre ces deux grands thèmes, la loi supprime le plafond maximal de 8 millions d’habitants pour un même opérateur de câble. Cette disposition, enfin officielle, permettra aux différents acteurs d’accélérer le processus de
concentration en cours dans ce secteur.En revanche,
comme prévu, la loi ne comporte pas de dispositif imposant à France Télécom une offre de revente de labonnement téléphonique à destination de ses concurrents. Mais le sujet reviendra
sur la table lors de la transposition du Paquet des directives télécoms de Bruxelles.
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