L’affaire remonte à mars 1999, date à laquelle l’Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) saisit l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). Après enquête auprès des agences France Télécom, l’association a en effet constaté que le catalogue de tarifs de l’opérateur historique est confidentiel. Ce qui est contraire à l’article de la loi des télécoms, qui stipule que“ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de France Télécom et les points de contact avec la clientèle, et est accessible, à un tarif raisonnable, par un moyen électronique “. Après une première enquête vérifiant les faits, l’ART adresse une mise en demeure à France Télécom, qui n’obtempère pas. A l’issue d’une seconde série d’enquêtes, l’ART constate que la situation n’a pas évolué, d’où la décision de sanction. L’opérateur historique, qui peut faire appel de cette décision auprès des tribunaux, a déclaré quil“prenait acte de la décision de sanction malgré les efforts consentis sur le sujet “.
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