Depuis novembre 2008, les habitants des Yvelines et de la Charente-Maritime peuvent enregistrer une « pré-plainte » en ligne pour tout délit relevant d’une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.). Ce dispositif va être étendu d’ici à la fin de l’année à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin, avant d’être mis en place dans toute la France début 2012. Un arrêté encadrant le traitement des données dans un système informatisé a été publié le 11 décembre au Journal officiel. Il reprend les grandes lignes du programme testé dans les départements pilotes.
La plainte n’est définitivement prise en compte que lorsque la victime ou son représentant légal la dépose effectivement auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son choix. Le pré-enregistrement en ligne permet seulement au plaignant de simplifier sa démarche en indiquant au préalable ses données personnelles, les faits dont il a été victime, la nature du délit, etc. Il lui permet en outre d’obtenir un rendez-vous, auquel il devra se rendre muni de l’identifiant qu’il aura obtenu.
La Cnil rappelle quelques règles
Concernant le traitement des données personnelles, l’arrêté stipule que « seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale » y ont accès. Ces données sont supprimées du système informatisé « dès que la victime a signé sa plainte » ou trente jours après sa déclaration en ligne si elle ne se présente pas au rendez-vous fixé.
Saisie sur la question de ce dispositif, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rendre son avis. Elle précise qu’en aucun cas le fichier des pré-plaintes ne devra être croisé avec d’autres fichiers de police tels que « ceux des véhicules volés, [les] fichiers des objets volés, [le] Stic… ». Et rappelle qu’il appartient à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) de juger de la sécurité du système, comme pour tout service à distance.
La Cnil émet néanmoins quelques réserves, notamment sur le champ de commentaires libres « Eléments susceptibles d’orienter l’enquête ». Selon elle, cet espace ne doit pas « servir de support à la désignation nominative de l’auteur présumé des faits. Si l’identité de ce dernier est connue de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de police ou de gendarmerie nationale ».
Enfin, La Cnil souligne que ce dispositif est utilisé de manière marginale : « Peu de pré-plaintes ont finalement été déposées. » Un rapport remis au gouvernement l’année dernière fait état de 2 200 pré-plaintes enregistrées en ligne entre novembre 2008 et novembre 2010, dont 10 % n’ont jamais été confirmées au commissariat.
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