Pour renforcer la lutte contre le terrorisme, le gouvernement a eu recours à des procédés uniques tendant à faire voter en “procédure d’urgence“, une partie du projet de loi sur la société de l’information (LSI), dont le vote n’interviendra probablement pas avant fin 2002. La loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) déposée en mars 2001 a donc été votée le 15 novembre de la même année 1, un véritable record.
La loi cadre sur la sécurité quotidienne
Le projet de loi initial avait pour principal objectif de renforcer la sécurité quotidienne en luttant contre la croissance du nombre des armes à feu et contre la fraude sur les cartes bancaires, mais aussi en renforçant les prérogatives de police judiciaire de la police nationale. Cette loi cadre sur la sécurité quotidienne des Français s’est enrichie de nouvelles dispositions destinées à contrôler les réseaux numériques lorsqu’ils sont utilisés à des fins criminelles. Pour ce faire, les opérateurs de télécommunications sont obligés de conserver les données techniques de connexion des internautes pendant un an maximum, afin de les fournir aux services d’enquête agissant sur réquisitions judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale. Cette obligation concerne à la fois les opérateurs “d’accès” (fournisseurs d’accès, téléphonie fixe ou mobile) et les opérateurs de “services de télécoms” (services de SMS…), mais aussi les opérateurs d’hébergement et les moteurs de recherche. Elle est assortie de lourdes sanctions pénales en cas de non-respect 2. Avant cette loi, les fournisseurs d’accès et les opérateurs de télécommunications conservaient ces données pendant trois mois minimum et avaient ensuite l’obligation de les effacer ou de les rendre anonymes 3.Sachant qu’il ne s’agit en aucun cas d’intercepter “le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit” (lequel appartient à la vie privée), la loi ne tient donc compte que des données dites de “manière restrictive“, c’est-à-dire servant uniquement à connaître les dates, heures et durées de connexion et de déconnexion d’un abonné, sans stocker ses activités en ligne. Quant aux données dites de “manière extensive“, la loi peut prendre en compte les informations utilisées par les fournisseurs d’accès pour identifier leurs abonnés (adresse postale vérifiable, compte bancaire, numéro appelant, etc.). De telles données sont susceptibles d’être exploitées pour les besoins d’enquêtes criminelles. Mais attention, une interprétation encore plus large pourrait inclure les données relatives aux fichiers téléchargés par FTP, au rapatriement des messages contenus dans les boîtes aux lettres électroniques, aux consultations des forums ou groupes de discussion, aux sessions de chat et à l’utilisation d’ICQ. Des données qui renseignent sur les “informations consultées” par les internautes.
Quelles sont les données à conserver ?
Pour être fixé, il faudra attendre la parution du décret en Conseil d’État qui doit déterminer, en fonction de l’activité des opérateurs et de la nature des communications, quelles sont réellement les données de connexion à conserver et pendant combien de temps. Le gouvernement souhaite le voir aboutir rapidement. Le premier projet qui sera présenté au Conseil d’État et à la Cnil devrait être transmis avant la fin du mois de novembre.* Avocat/ Alain Bensoussan-avocats1- Loi n?’ 2001-1062, JO du 16/11/01
2- Un an d’emprisonnement et 75 000 € damende
3- Art. L. 32-3-1 Code des P & T
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