Le développement de l’e-commerce souffre encore aujourd’hui du manque de confiance entre les internautes et les sites marchands. Les chartes comportementales et autres codes de bonne conduite ne suffisent pas toujours à rassurer l’acheteur. Aussi certains ont décidé d’afficher la notice légale.
L’Europe va encore plus loin
En fait, la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication oblige à informer l’internaute. Ainsi, les personnes qui éditent un service de communication en ligne (autre que des correspondances privées) doivent tenir à la disposition du public leur nom, prénom et domicile (s’agissant de personnes physiques), leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social (s’agissant de personnes morales), ainsi que le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de la loi sur la communication audiovisuelle1. Utilisée jusqu’alors à des fins promotionnelles ou de communication, la notice légale figurant sur la page d’accueil de tout bon site commercial devient de fait un document important qui joue un rôle d’information et de responsabilisation des internautes.Par ailleurs, la directive communautaire sur le commerce électronique (qui devra être transposée avant le 17 janvier 2002) va même plus loin en imposant un “accès facile, direct et permanent” aux internautes (et aux autorités compétentes), pour, au minimum, les informations suivantes : le nom du prestataire de services, son adresse géographique, ses coordonnées y compris son adresse de courrier électronique (cela afin “d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui”). Cette directive oblige également à afficher le numéro d’immatriculation et le registre de commerce où il est inscrit2.Dans la mesure où ni la loi ni la directive ne précisent comment respecter cette obligation d’information, la notice légale se révèle donc être une bonne solution. Cette dernière constitue aussi un moyen de rappeler un certain nombre de droits (notamment des personnes fichées au regard de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 : refus de cookies…) et d’obligations à la charge des internautes (propriété du site, des bases de données, des marques ou noms de domaine, etc.)3. Elle peut ainsi avoir pour effet de responsabiliser l’internaute qui, pleinement informé d’une interdiction ou d’un droit, aggrave sa responsabilité s’il enfreint cette interdiction ou lèse ce droit. La notice légale peut d’ailleurs constituer un élément de preuve à ne pas négliger.
Informer clairement l’internaute
Enfin, la directive communautaire impose que “les d0ifférentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat” soient exposées à l’internaute client “de manière claire, compréhensible et non équivoque” avant quil ne passe sa commande. Le site doit également indiquer “les éventuels codes de conduite pertinents auxquels il est soumis, ainsi que les informations sur la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique”
4. Des informations qui peu-vent figurer dans la notice légale.*Avocat / Cabinet Alain Bensoussan
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