Régulièrement montrée du doigt, l’absence de compatibilité des formats de
DRM des fichiers musicaux avec tout type de baladeur est portée devant le tribunal de grande instance de Paris. L’UFC-Que Choisir a en effet assigné en justice, vendredi
11 février, Apple, iTunes, Sony France et Sony Royaume-Uni, qui gère la plate-forme de téléchargement Sony Connect. Motifs : tromperie et vente liée.Tromperie parce que les constructeurs de l’iPod (Apple) et du NW-HD1 (Sony) ne mentionnent nulle part à l’intention du consommateur les ‘ restrictions d’usage ‘ de leurs produits. Les
baladeurs ne pouvant lire que des titres achetés sur les boutiques en ligne des deux sociétés (ainsi que des MP3), et pas, par exemple, des titres provenant de Fnacmusic, OD2 ou VirginMega. ‘ Pour les plates-formes, c’est la
même chose, ajoute Gaëlle Patetta, responsable du service juridique de l’UFC-Que Choisir, il n’y a aucune information sur le fait que les morceaux ne peuvent pas être lus sur d’autres baladeurs que ceux de Sony et
d’Apple ‘.L’accusation de vente liée est invoquée pour le même problème. Acheter en ligne sur Sony Connect ou iTunes Music Store implique d’acheter le NW-HD1 et l’iPod. Tout cela à cause des DRM (le système de protection) associés aux fichiers
que les deux constructeurs refusent de
licencier pour permettre à d’autres fabricants de les incorporer dans leurs baladeurs.Un verrouillage qui enfreint le droit de la consommation, selon l’UFC-Que Choisir. L’association demande donc à la justice la ‘ cessation de l’agissement illicite ‘. C’est-à-dire que les
deux sociétés mentionnent sur leurs sites et sur les emballages de leurs baladeurs les problèmes d’incompatibilité, ou, mieux, qu’ils cessent d’utiliser des mesures de protection limitant l’usage que peuvent en faire les consommateurs. Enfin, pour
le préjudice causé à ces derniers, l’UFC-Que Choisir demande en plus 30 000 euros de dommages et intérêts à chaque constructeur.
‘ un frein réel à la libre circulation des ?”uvres de l’esprit ‘
Dans son communiqué de vendredi, l’association pointe d’autres problèmes, qui sont plus des problèmes de fond. La politique des deux constructeurs ‘ constitue un frein réel à la libre circulation des ?”uvres de
l’esprit ‘. Et expose juridiquement les consommateurs, forcément tentés de faire sauter eux-mêmes le verrou des DRM pour pouvoir lire les fichiers sur les baladeurs de leur choix.Un acte ‘ évidemment légitime ‘ selon l’UFC-Que Choisir, mais ‘ sanctionner alors les consommateurs pour contrefaçon, comme le prévoit le projet de loi sur les droits
d’auteur, serait parfaitement injuste et d’ailleurs inapplicable. ‘En juin 2004, après l’arrivée en Europe de l’iTunes Music Store, VirginMega, la plate-forme de téléchargement de musique de Virgin Megastore en France, était déjà partie en campagne contre ce même problème. Mais pas sur les mêmes bases
juridiques.VirginMega avait saisi le Conseil de la concurrence pour ‘ abus de position dominante ‘ de la part d’Apple sur le marché de la musique en ligne. En
empêchant les autres acteurs de ce marché de lire les fichiers de sa boutique en ligne, Apple tenterait de préserver sa position de leader. Argumentation qui n’a pas satisfait le Conseil de la concurrence. En novembre, il a rejeté la saisine de
VirginMega.
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