Par sa décision du 8 février 2001, l’Autorité avait exigé de France Télécom de modifier son offre de référence sur deux points principalement.
Elle lui avait demandé, tout d’abord, de ramener à 708 F maximum le tarif des frais de dégroupage, au lieu de 1 067 F initialement proposés par l’opérateur public.
Elle lui avait demandé, de plus, de permettre la colocalisation distante, lorsqu’elle est nécessaire, et de prévoir le déploiement d’un câble supplémentaire (dit câble de renvoi) entre le répartiteur de France Télécom et les locaux de l’opérateur tiers, chaque fois que ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 m du répartiteur.
Ces demandes n’ayant pas été satisfaites, l’ART a mis l’opérateur public en demeure de s’exécuter, faute de quoi celui-ci s’exposerait à une sanction financière représentant 3 % de son chiffre d’affaires.
L’Autorité a, par ailleurs, constaté que France Télécom avait introduit dans son offre de référence du 23 février dernier de nouvelles dispositions. Certaines d’entre elles sont essentiellement tarifaires. Elles devront être modifiées, elles aussi.
C’est ainsi que l’Autorité demande à l’opérateur public de ne pas maintenir le tarif de 300 000 F qu’il a prévu pour les tests préalables à l’introduction de nouvelles technologies DSL. Elle exige de le suspendre, tant que le contenu de cette prestation n’est pas suffisamment établi.
L’ART estime, en outre, que l’engagement de rétablissement du service en moins de 4 heures ne saurait dépasser un coût de 39 F par mois et par ligne, au lieu des 64 F proposés par France Télécom. Il faudra également que ce dernier verse des pénalités en cas de non-respect de cet engagement.
En troisième lieu, l’Autorité considère que les coûts encourus par l’opérateur public pour l’évaluation de la surface disponible pour une salle de cohabitation (10 000 F par site dans les plus grandes agglomérations et 15 000 F dans les autres) ne doivent pas donner lieu à un tarif spécifique. Ils doivent être recouvrés à travers des tarifs de l’aménagement des sites.
Mais France Télécom maintient son recours devant le Conseil d’Etat
L’Autorité, enfin, trouve excessif le tarif prévu par France Télécom pour la visite de sites (1 400 F par personne et par heure ouvrable + une partie fixe de 7 000 F). Celui-ci ne devra pas dépasser 372 F par personne et par heure ouvrable et 744 F par personne et par heure non ouvrable. Et la partie fixe devra être supprimée.
France Télécom avait jusqu’au 13 avril pour se conformer à l’ensemble de ces demandes. Il a accepté de s’y plier, du moins jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur son recours, qu’il maintient et qui porte sur l’obligation de fournir le câble de renvoi.
Sans attendre, un petit nombre d’opérateurs (Cegetel, Siris, Colt, 9 Télécom…) a cependant confirmé sa commande d’un premier lot de lignes totalement dégroupées dans Paris et sa petite couronne. “C’est la seule façon d’avancer”, ont-ils déclaré. (www.art-telecom.fr).
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