En matière de dématérialisation des procédures, les pouvoirs publics ne se penchent pas uniquement sur l’administration. Alors que, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les sénateurs vont discuter de
l’élection par voie électronique des délégués du personnel, la communication syndicale par voie d’e-mail et au travers de l’Intranet d’entreprise vient d’être définitivement adoptée par le Parlement.Examiné une dernière fois après son passage en commission mixte paritaire et voté mercredi 7 avril, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit d’encadrer enfin ces
pratiques à son article 52. Il complète en fait l’article L412-8 du code du travail sur le sujet.Désormais, ‘ un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’Intranet de l’entreprise, soit par diffusion
sur la messagerie électronique de l’entreprise ‘.
Toutes les caractéristiques de l’utilisation doivent être définies
L’accord doit aussi préciser les modalités de ces usages : la fréquence des envois, les destinataires, les conditions dans lesquelles les syndicats peuvent accéder à ces espaces et les ‘ règles techniques
visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. ‘Les organisations syndicales ne sont donc pas habilitées par défaut à communiquer par voie d’e-mail ou d’Intranet, mais au moins, la possibilité en devient légale.Toutes ces dispositions s’inspirent pour l’essentiel d’une recommandation du Forum des droits sur l’Internet de septembre 2002. Dans son exposé, le FDI notait que le code du travail n’excluait pas ‘ par principe
un affichage électronique des informations syndicales sur une page du site intranet de l’entreprise ‘.Ce moyen d’expression syndical n’est en effet pas évoqué. Mais ‘ Très tôt, explique Benoît Tabaka au FDI, on a vu les premières décisions de justice sur le sujet. Les
juges ont estimé que l’envoi de tracts par courrier électronique était contraire à l’article L412-8. ‘Les conflits avaient plusieurs fondements : aussi bien l’envoi des tracts eux-mêmes, comme chez
Steria en avril 2001, que l’utilisation abusive de la base de données interne que constitue le carnet d’adresses de lentreprise, comme dans le cas de la
Sonacotra en septembre dernier.
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