C’est un communiqué de presse du ministère de la Culture qui met fin à plusieurs mois de spéculation et de rumeurs au conditionnel : jeudi 12 juin, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a rendu un avis favorable au projet de
loi ‘ Création et Internet ‘ de Christine Albanel, qui organise la lutte contre le piratage. Le texte va donc être présenté comme prévu au conseil des ministres du 18 juin puis déposé officiellement sur le bureau
de l’une des deux assemblées parlementaires, ‘ plus vraisemblablement du Sénat ‘, estime un membre du cabinet de la ministre.Pas de procédure d’urgence cette fois, comme pour la loi ‘ Droit d’auteur et droits voisins ‘ : le texte aura droit à ses deux lectures chez les députés et chez les sénateurs. Quant aux remarques du
Conseil d’Etat sur le projet de loi, elles ne seront rendues publiques qu’au conseil des ministres, la semaine prochaine. En fait, un avis favorable de la plus haute juridiction administrative n’est rien d’autre que le projet de loi lui-même
incluant les éventuelles modifications des conseillers d’Etat. ‘ Le gouvernement peut toujours choisir ou non de ne pas les reprendre, mais là, en l’occurrence, il a choisi de coller au plus près de l’avis du Conseil
d’Etat ‘, explique-t-on au cabinet de Christine Albanel.
Haute Autorité et riposte graduée
Si le ministère ne détaille donc pas ce que le Conseil a amendé, il annonce que ce dernier a ‘ validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en ?”uvre les accords de l’Elysée
signés le 23 novembre 2007 ‘. Les options phares de ce
projet étant la création d’une Haute Autorité pour la diffusion des ?”uvres et la protection des droits sur Internet
et le mécanisme, tant attendu par l’industrie du disque, de la riposte graduée. Mais rien ne dit pour l’heure que le Conseil ait validé ces mesures dans leurs moindres détails.Il y a une semaine, un avis du rapporteur du Conseil d’Etat revoyait notamment les pouvoirs donnés dans le projet à la fameuse Haute Autorité. Le texte originel lui permettait de se substituer à la justice pour ordonner aux FAI de
filtrer certains sites. En fait, à l’époque, la loi ‘ Droit d’auteur et droits voisins ‘, avait déjà essayé de donner ce pouvoir à une autorité de régulation. Les parlementaires avaient supprimé cette disposition, laissant
le privilège de rendre la justice à… la justice.
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