C’est une décision qui était restée en travers de la gorge des producteurs de musique. En octobre 2005, la Société civile des producteurs de phonographiques (SCPP), la Sacem et son organisme financier la SDRM (Société pour
l’administration du droit de reproduction mécanique) présentaient à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) un projet d’envoi automatique de messages d’avertissement aux internautes repérés en flagrant délit de
téléchargement illégal sur les réseaux peer to peer.
La Cnil avait refusé de donner son autorisation.
Retour à la case départ
La SCPP a donc présenté un recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci vient de statuer : il annule la décision de la Cnil. Les producteurs expriment donc leur soulagement dans un communiqué publié dans la foulée. En janvier
dernier, lors d’un
point presse, le directeur général de la SCPP, Marc Guez, assurait encore que le projet respectait toutes les conditions requises en matière de traitement des données personnelles,
contrairement à ce qu’avait estimé la Cnil. La situation était d’autant plus difficile à avaler pour l’industrie de la musique que les éditeurs de jeux vidéo avaient obtenu, eux,
l’autorisation pour ce genre d’opération antipirate sur les réseaux.Conforté maintenant dans sa position par le Conseil d’Etat, la SCPP devrait rapporter son projet à la Cnil et reprendre les discussions, comme elle l’explique dans son communiqué. Puisque que pour ce genre de système, l’autorisation de
la Commission reste nécessaire.
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