La loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier.Pressés d’en finir, les députés ont-ils bien lu toutes les dispositions de ce texte ? Il est permis d’en douter.Déjà brocardée par les organisations de défense des libertés publiques, la LSQ réserve encore des surprises.En pratique, la loi pose un principe : celui de l’effacement ” des données relatives à une communication lorsque celle-ci est achevée “.Mais ce texte, dont la procédure d’adoption en urgence ne se justifie qu’à l’aune du renforcement de la sécurité publique et de la lutte contre le terrorisme, autorise par ailleurs les opérateurs (FAI et/ou opérateurs télécoms), “à réaliser un traitement de données [techniques, NDLR] en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y consentent expressément et pour une durée déterminée “.En clair, le Parlement donne son aval à l’analyse commerciale et à l’exploitation mercantile des données de connexion et de navigation des internautes. Et ce, pour le plus grand bonheur des professionnels du marketing en ligne.Selon Etienne Drouard, avocat au cabinet Gide, Loyrette et Nouel, cette disposition était déjà présente dans l’article 6 de la directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997, concernant “le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications”.Elle devait donc être, tôt ou tard, transposée en droit français. Cependant, si on l’attendait dans la LSI (loi sur la société de l’information), son arrivée en urgence dans la LSQ surprend les observateurs.
Mesure de compensation pour les FAI ?
De quoi s’agit-il ? Avec le consentement exprès de leurs abonnés, les FAI pourront analyser leurs données de connexion, leur proposer de nouveaux services en rapport, ou bien revendre ces informations à un tiers (sites Internet…).Pour Etienne Drouard, il s’agit là d’une sorte “de mesure de compensation allouée aux FAI et aux opérateurs”, en contrepartie de l’effort demandé sur la conservation des données de connexion pour la résolution d’infractions pénales.Or les informations collectées, avec l’aval des abonnés, seront d’une rare précision. “On passe ici d’une information déclarée [par l’internaute au moment de remplir un questionnaire, NDLR] à un comportement constaté, où pourront être analysées les habitudes de navigation.
Avec votre accord, on pourra dire à tel ou tel portail Internet, ou site spécialisé dans les PDA, que vous en êtes un visiteur assidu. C’est un véritable enjeu en matière de vie privée”, détaille Etienne Drouard.Par ailleurs, on peut se demander comment sera sollicité l’accord des internautes. “S’agira-t-il d’une mention en bas de page que personne ne lira, d’une question à part ou d’une question orientée pour obtenir un raz-de-marée de consentements, en proposant par exemple des offres ciblées ou des remises provenant de tel ou tel annonceur”, s’interroge l’avocat.
Confusion des genres
Du côté de l ‘AFA (Association des fournisseurs d’accès et de services Internet), on affirme ” que, en pratique, rien n’est fait pour le moment”.Mais on se montre également surpris de retrouver “cette possibilité d’exploiter les données à des fins marketing” dans la LSQ.” Si l’on s’en tient à la lettre du texte, la justice civile est moins bien servie que le marketing “, commente le délégué général de l’association, Jean-Christophe Le Toquin.Le spectre des informations que les FAI sont autorisés à traiter et à commercialiser serait en effet plus grand que celui des données conservées à des fins purement judiciaires, dont la teneur doit être définie par décret en Conseil d’Etat. Sur la question de la conservation des données proprement dite, le Forum des droits de l’Internet vient de mettre en place un forum sur lequel les internautes sont invités à réagir.” Malgré tout, tempère Etienne Drouard, si dans un litige civil ou commercial, un juge a besoin d’une information, il peut la demander sur simple réquisition. “Parallèlement, l’AFA s’inquiète des flous juridiques qui pourraient résulter de la LSQ, notamment si l’on prend en compte la peine encourue pour ne pas avoir procéder à l’effacement des données prévues (un an de prison et 75 000 euros d’amende).L’AFA se félicite par ailleurs de l’amendement retenu par le Parlement concernant la prise en charge par l’Etat du coût déquipement et de stockage des données de connexion à des fins pénales.
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