Neuf mois. C’est le temps qu’il reste aux parlementaires pour définir un nouveau cadre légal pour l’attribution des noms de domaine en France. Aujourd’hui, 6 octobre, le Conseil constitutionnel a en effet censuré la loi de 2004 qui réglementait jusqu’à présent cette procédure. Il avait été saisi au mois de juillet 2010 dans le cadre d’une question de constitutionnalité de l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques.
Ce texte se bornait à prévoir que l’attribution des noms de domaine soit assurée « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».
Dans sa décision, le Conseil a estimé que ces dispositions étaient insuffisantes, que cela « laissait une latitude excessive à l’autorité administrative » chargée de cette gestion en France.
Pas de remise en question des attributions passées
L’Afnic (1) dispose en effet seule du pouvoir d’encadrer les conditions d’attribution, de renouvellement ou de retrait des adresses en .fr. Le Conseil constitutionnel souligne qu’« aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication ».
Dans un communiqué, l’Afnic relativise cette décision. D’abord parce que les attributions accordées jusqu’au 1er juillet 2011 ne pourront pas être contestées sur le fondement de la décision de ce jour ; ensuite, parce que sa désignation comme gestionnaire n’est pas contestée par le Conseil. L’Afnic devrait donc survivre au 1er juillet 2011.
(1) Association française pour le nommage Internet en coopération.
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