On se souvient du tollé qu’avait soulevé l’idée de Catherine Tasca, ministre de la Culture, en janvier dernier, de lancer une taxe sur les disques durs. A la suite de cette réaction, elle a créé le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), instance chargée de réfléchir à l’évolution de la propriété intellectuelle dans le monde numérique et en particulier de la copie privée. Le Conseil vient de rendre son rapport.Ceux qui attendaient des propositions de réforme en profondeur seront déçus : le CSPLA conforte les dispositions en place, et se contente de quelques aménagements.En toile de fond, la possibilité d’une révision de la loi Lang de 1985, qui fixe le principe de la copie privée et permet aux particuliers de copier des ?”uvres audiovisuelles sans devoir payer de droits d’auteur. En contrepartie, une rémunération, prélevée sur le prix des supports vierges, est reversée aux auteurs.Mais l’arrivée massive de nouveaux supports numériques (décodeurs numériques, disques durs d’ordinateurs…) a quelque peu modifié la donne. Et de nombreuses voix s’élèvent pour remettre en cause le mode de calcul retenu, mais aussi le champ des bénéficiaires.
Les éditeurs de jeux toujours pas concernés
Sur ce dernier point, le CSPLA rappelle que la loi du 17 juillet 2001 a déjà étendu le bénéfice de cette rémunération à des nouveaux ayants droit : les auteurs de l’écrit et de l’image. Une arrivée qui suppose de revoir le montant des rémunérations, fixées au mois de janvier 2001, pour certains supports numériques (CD vierges, DVD enregistrables, lecteurs MP3).En revanche, les logiciels et les bases de données électroniques restent “exclus du champ d’application de l’exception de copie privée”, puisque seuls “les éditeurs investis des droits d’auteur” ont droit à cette rémunération.Les éditeurs de jeux qui réclamaient leur rattachement au régime de la copie privée ne pourront donc pas bénéficier d’une part du gâteau, tant qu’ils n’adopteront pas un système de rétribution sous forme de droits d’auteur.Toutefois, le CSPLA reconnaît “le problème économique rencontré par l’industrie des logiciels dont les créations (…) font l’objet, dans les faits, de reproductions illégales.”Par ailleurs, le Conseil esquisse de nouvelles pistes pour ” adapter le mode de calcul de la rémunération (…) à l’environnement numérique. “ Et de suggérer, en substance, au législateur, de ” modifier l’article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle en ajoutant comme critère la capacité d’enregistrement des supports “, alors que seule la durée d’enregistrement était prise en compte jusquà présent.NB : Le rapport du CSPLA devrait être disponible très prochainement en ligne sur son site Web.
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