Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Thierry Breton, a présenté ce mercredi 8 novembre en Conseil des ministres,
le projet de loi sur la consommation. Il introduit, entre autres, dans le droit français, le système des actions de groupe (‘ class
actions ‘)
?” des poursuites collectives de consommateurs à l’encontre d’un prestataire ?” mais aussi la gratuité du temps d’attente des hot lines téléphoniques (celles des
fournisseurs d’accès à Internet, notamment).
Ce projet de loi doit maintenant passer devant le Parlement. Son adoption avant les élections présidentielles du printemps 2007 semble fortement compromise, au grand dam des associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir. Au mieux,
seule une première lecture aura lieu à lAssemblée et au Sénat.
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