Un vide juridique est comblé. Le législateur vient enfin de reconnaître les sites d’emploi en ligne, c’est-à-dire de leur conférer une base légale. D’un point de vue technique, l’article 2 du projet de loi sur la Cohésion sociale,
voté mardi 7 décembre par les députés, modifie l’article L. 311-4 du code du travail. Il pose un principe : ‘ L’interdiction de vendre des offres ou des demandes d’emploi quel que soit le support, publication ou
autre moyen de communication au public. ‘A ce titre, les sites d’emploi en ligne, du seul fait de leur gratuité d’accès, se voient ainsi reconnaître le droit d’insérer des offres et des demandes d’emploi. ‘ Le fait que la loi interdise tout accès payant
à des consultations d’offres d’emploi constitue une spécificité bien française, note Isabelle Noir, du site Monster.fr. Ce n’est pas toujours le cas, loin s’en faut, dans les autres pays ou régions du monde, comme les
Etats-Unis, l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou la Scandinavie. ‘Toutefois, dans l’esprit du législateur, un principe souffre toujours une exception. Dans son alinéa 2, l’article 2 du projet de loi voté en séance par les députés disposait ainsi que ‘ L’insertion
d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication au public payant est autorisée lorsque ces annonces ne constituent pas la majorité de la surface ou du contenu du support de communication au
public. ‘Cette formulation du projet de loi enlevait, de facto, toute raison d’être à certaines publications payantes, aujourd’hui diffusées en kiosque, et dont le contenu n’est pas majoritairement composé de rédactionnel,
mais bel et bien d’offres et de demandes d’emploi. Elle concernait au premier chef deux titres : Le Marché du travail, un journal d’annonces d’emploi payant, et Courrier Cadres, la publication phare de
l’Apec (Association pour l’emploi des cadres).Mais, in fine, la Commission mixte paritaire (Sénat et Assemblée nationale) qui s’est tenue mercredi 8 décembre a revu du tout au tout la rédaction de l’article en question, qui prend désormais la forme
suivante : ‘ La vente d’offres ou de demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite. Toutefois cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi
dans une publication ou un autre moyen de communication payant. ‘ Un texte qui, s’il venait à apparaître, pourrait légitimer des sites Web payants diffusant des offres demploi.Le projet de loi devrait être adopté par le Parlement le 20 décembre prochain, moyennant peut-être quelques amendements gouvernementaux de dernière minute.
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