Il était temps ! Trois semaines après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à la signature électronique. Ce texte est conforme aux directives européennes. Selon l’article 1316-1 du texte adopté le 29 février 2000, il est établi que ‘ l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ‘.
En attendant le chiffrement
‘ Mais il faut souligner que la nouvelle loi française ne reconnaît pas tous les écrits électroniques, en conservant une vieille distinction juridique’, indiquait Pierre-Yves Gautier, professeur à l’université Panthéon-Assas, à un de nos confrères du Monde. Le montant des transactions via le Web étant estimé à 375 milliards de francs et affichant une progression à deux chiffres, il y avait urgence à légiférer. Mais, beaucoup d’efforts restent à fournir, notamment en France, afin d’adapter les contraintes de l’e-business aux lois en vigueur. La grande attente concerne le chiffrement des données. En effet, les progrès annoncés pour l’emploi des outils de cryptographie restent insuffisants.
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