Le texte renforce les dispositifs en matière de lutte contre la pornographie infantile, de diffusion de propos racistes sur Internet, de contrefaçon ou de diffusion d’informations sur la conception d’engins explosifs.En ce qui concerne plus particulièrement la contrefaçon, le texte modifie le code de la propriété intellectuelle en augmentant le plafond des peines applicables en matière de contrefaçon.Ainsi, la contrefaçon en matière de droits d’auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, brevets et de marques est dorénavant punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (au lieu de
deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende).Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.Enfin, la loi facilite l’action des services de lutte contre la contrefaçon en modifiant le code de procédure pénale. Par exemple, les mandats d’arrêt européens concernant des actes de cybercriminalité et de contrefaçon de produits,
dont la peine d’emprisonnement prévue par l’Etat membre d’émission est supérieure ou égale à trois ans, sont dorénavant exécutés sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés.* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique lundi 17 mai
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