La garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, a présenté mercredi 30 janvier aux députés le projet de loi qui modifie la Loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 sur le traitement des données à caractère personnel.” Le temps est venu de rénover cette loi en profondeur dans le respect même de ses principes fondateurs “, a déclaré la ministre. Ce texte transpose en droit interne la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.” L’objectif est d’adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques et aux réalités contemporaines, dans le respect des principes fondamentaux qu’avait posés la loi du 6 janvier 1978 “, a expliqué Marylise Lebranchu.
Réaffirmation de la protection des personnes
Cependant, en raison d’un calendrier parlementaire particulièrement surchargé, l’actuel projet de loi ne pourra pas être adopté définitivement avant le 22 février, date à laquelle le Parlement suspendra ses travaux. Ce qui relativise la portée de cette première lecture devant les députés.Selon la ministre, ce texte a pour ambition ” d’améliorer la protection des droits des personnes et de rendre cette protection plus lisible “. Il réaffirme par exemple l’interdiction de collecter des données personnelles à caractère sensible comme les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, raciales ou ethniques, appartenance syndicale, informations sur la santé ou bien encore orientation sexuelle. Il définit aussi les exceptions à cette interdiction.Par ailleurs, des mesures visent à renforcer les prérogatives de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Elles précisent la liste des sanctions administratives qu’elle peut infliger et les dispositions pénales réprimant les infractions à la loi ou les entraves à son action.Un autre article réglemente le transfert de données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne.
Les ” pacsés ” au pointage et les cookies à l’amende
Avant d’arriver dans l’hémicycle, le projet de loi a fait l’objet de plusieurs amendements votés en commission des Lois. L’un d’entre eux a porté sur l’établissement de statistiques anonymes concernant le PACS (pacte civil de solidarité) précisant la durée des Pacs et l’âge moyen des ” pacsés “. Le législateur souhaite également distinguer les Pacs entre personnes de sexes différents et personnes de même sexe.Enfin, la commission a adopté un autre amendement qui concerne les cookies, ces fichiers envoyés à l’insu de l’internaute dans son propre terminal et qui contiennent des données personnelles. L’amendement propose d’exiger que le recours aux cookies soit soumis à l’information préalable de la personne concernée.La non-observation de ces dispositions est passible de sanctions pénales, cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Toutefois, l’amendement prévoit, à titre dérogatoire, que les cookies sont autorisés “s’ils ont pour seul objet de permettre ou de faciliter la transmission d’une communication “.
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