Dans les cartons depuis des mois, l’avant-projet de loi ‘ en faveur des consommateurs ‘, élaboré par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, n’est pas prêt de se concrétiser. Le texte
propose notamment d’autoriser en France les actions judiciaires de groupe (‘ class action ‘, en anglais).Longtemps reporté, le projet vient tout juste de passer l’étape du Conseil d’Etat et sera enfin présenté en Conseil des ministres le 8 novembre prochain. Vu les délais, il a maintenant très peu de chances d’être adopté d’ici à
l’élection présidentielle. Seule une procédure d’urgence, réclamée par certaines associations de consommateurs auprès de Jacques Chirac, permettrait d’en venir à bout avant le mois de mai.Si la légalisation des actions de groupe est le sujet phare du projet de Bercy, le texte traite de points très divers en matière de consommation : distribution de produits pétroliers, calendrier des soldes, services d’assurance et
bancaires, etc. Les opérateurs télécoms (fournisseurs d’accès à Internet, téléphone…) en prennent particulièrement pour leur grade. Les dérives du marché ont fait émerger plusieurs articles : transparence des pratiques commerciales, plus
grand pouvoir judicaire en matière de clauses abusives, dépôt de garantie restitué sous dix jours à l’abonné…La gratuité du temps d’attente aux hot lines est aussi inscrite dans le projet de loi, bien que celle-ci ait déjà fait l’objet de tables rondes ministérielles et de concertations entre FAI et associations de
consommateurs. Ces discussions ont conduit certains opérateurs, comme Orange ou Tele2, à offrir ce temps d’attente à leurs abonnés. Tandis que d’autres, comme Neuf ou Club-Internet, se sont engagés à le faire d’ici à la fin 2006. Des accords qui
n’empêchent pas de légiférer malgré tout sur le sujet, en cas de mauvaises volontés.Mais telle qu’elle est définie dans le projet de loi, la gratuité du temps d’attente ne satisfait pas l’UFC-Que Choisir. ‘ Le texte n’en parle que pour le secteur des télécoms, et la gratuité n’est appliquée que
si l’abonné appelle depuis une boucle locale fixe. Or, il devrait pouvoir appeler d’un mobile, surtout si sa ligne fixe est en dérangement ‘, note Cédric Musso, chargé de mission.L’association milite plutôt pour l’institution d’un numéro vert gratuit pour tous les abonnés en difficulté, dont le coût serait entièrement pris en charge par l’opérateur si la panne rélève bien de sa responsabilité.
‘ L’Arcep [régulateur des télécoms, NDLR] est en faveur de cette solution ‘, souligne le chargé de mission.
Un débat parlementaire possible avant mai 2007
Concernant le dossier épineux des actions de groupe, qui permettraient à tous les consommateurs floués par une entreprise d’être indemnisés sans faire appel individuellement à la justice, l’UFC n’est pas non plus satisfaite par le texte
de Bercy. Celui-ci ne s’appliquerait pas aux litiges issus de pratiques anticoncurrentielles, ni aux dommages corporels, ni aux litiges d’un montant supérieur à 2 000 euros.Et surtout, le modèle d’action préconisé obligerait chaque consommateur à demander lui-même son indemnisation auprès du prestataire concerné, après que ce dernier ait été condamné sur plainte collective. ‘ Il faut
une unité de l’action collective de bout en bout, de la saisine jusqu’au dédommagement ‘, insiste Cédric Musso.Le texte a peu de chances d’être adopté avant mai 2007 (la procédure normale requiert deux lectures, à l’Assemblée et au Sénat), étant donné le calendrier parlementaire chargé et la pression exercée par ses opposants. Mais, à défaut
d’un traitement en procédure d’urgence (une seule lecture requise), le texte aura le temps d’être débattu au moins une fois au parlement d’ici au mois de mai.Et c’est là le principal aux yeux de l’UFC : ‘ L’important est d’avoir un débat parlementaire, dont nous attendons beaucoup ‘. L’association a bon espoir de faire évoluer le texte dans
son sens, grâce à l’appui du député UMP, Luc-Marie Chatel, auteur d’un projet sur les actions de groupe, proche des idées de l’association.Avec six autres organisations, l’UFC a également rallié à sa cause cent parlementaires, de tous bords politiques, pour appeler le Gouvernement à agir rapidement sur les actions de groupe.
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