Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, présentera ce mercredi la nouvelle loi sur la sécurité intérieure au Conseil des ministres. “
Mais il n’y aura rien de nouveau concernant Internet”, affirme Etienne Apaire, magistrat et conseiller judiciaire du ministre ?” qui précise toutefois que “ la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure [Lopsi] pérennisera les aspects de la loi déjà existante [La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ, NDLR].“La LSQ datée du 15 novembre 2001 préconise, entre autres, la conservation des données de connexion pendant un an et un contrôle plus drastique de la cryptographie.Néanmoins, le gouvernement mène en parallèle une série de concertations avec des professionnels d’Internet (FAI), des acteurs judiciaires et administratifs (la CNIL, par exemple) afin “d’éviter les dérives liberticides “, prévient Etienne Apaire. Le ministère recueille également des informations sur les pays étrangers et les textes internationaux déjà en pratique.Le but de ces investigations vise à poser le cadre juridique et applicatif pour de futurs textes qui iront plus loin que l’actuelle LSQ. “Nous demandons les moyens pour les officiers de police judiciaire [OPJ] de pouvoir accéder à des fichiers numériques pour élucider des enquêtes “, indique Etienne Apaire.
Volonté politique contre réalité pratique
Cette requête dérange pourtant les associations d’internautes. Ainsi lors de la 5e rencontre du Forum des droits sur l’Internet qui s’est déroulée ce lundi 21 octobre, Loïc Coriou, journaliste à Reporter sans frontières et membre de la Fédération informatique et libertés (FIL), s’indigne : “La loi d’orientation prévoit la mise en place de perquisitions en ligne, mais quelles seront la formation et la sensibilisation éthique des OPJ ?”Loïc Coriou est également l’auteur d’une lettre adressée à Nicolas Sarkozy dans laquelle il interroge le ministre sur le pouvoir donné aux OPJ et sur la durée de conservation des données de connexion.Cette dernière s’établit, à l’heure actuelle, à trois mois, en l’absence de décrets d’application
“qui font l’objet de discussions interministérielles “, a indiqué Etienne Apaire.
Si la durée devait être allongée, le gouvernement assumerait, dans ce cas, la contre-partie financière inhérente à la mise en place de solutions techniques. Mais du côté de l’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA). “On ne voit pas le gouvernement dépenser des millions d’euros pour les quelque 700 actes et réquisitions judiciaires enregistrés par les FAI chaque mois et qui ne représentent que 0,5 % des requêtes totales concernant les télécommunications “, commente Jean-Christophe Le Toquin, délégué permanent à l’AFA.S’il est accepté par les ministres, le texte de la Lopsi passera ensuite dans les mains du Parlement.
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