La loi Chatel stipule qu’en cas de désengagement d’un forfait mobile à partir du 13e mois pour un abonnement de 24 mois, je suis redevable à mon opérateur du tiers des mensualités non échues. Rien n’est stipulé quant à la résiliation par portabilité chez un opérateur concurrent. Mon abonnement Orange pour un iPhone 3GS se termine en septembre 2011. Au terme des douze premiers mois d’engagement, je souhaite souscrire à un abonnement chez SFR pour obtenir un Samsung Galaxy S à un prix abordable. Le service clients mobile d’Orange m’a déclaré que la loi Chatel ne s’applique que si SFR en fait la demande auprès d’Orange lors du transfert de ma ligne. Sinon, je serais redevable à Orange de la totalité des mensualités non échues. En boutique SFR, on m’informe du contraire. Je recontacte Orange, prétendant m’être renseigné auprès d’un avocat spécialisé. On me transfère au service résiliation, qui me dit que, dans mon cas, la loi Chatel s’applique bien. Retour en boutique Orange où les employées sont formelles : “ La loi Chatel n’est pas compatible avec la portabilité. Si vous avez une preuve juridique du contraire, vous pourrez trouver un arrangement avec le service clients. ” Je retourne en boutique SFR, où l’on m’affirme que la loi Chatel s’applique en cas de portabilité. Mais, une autre personne confirme que les employées d’Orange ont raison: techniquement, SFR ne peut effectuer la portabilité de mon numéro au-delà de trois mois avant la date de fin d’engagement. Un comble !
Joe Chartounil’Oi+SVM vous répond : Il n’est pas simple de s’y retrouver dans la foule d’informations et les discours des opérateurs. Sur son site (www.telecom-infoconso.fr/que-faire-en-cas-de/offres-souscrire-modifier-resilier/comment-resilier-mon-contrat.html), l’Arcep cite l’article L121-84-6 du code de la consommation. Il vous confère le droit de résilier votre contrat, dans le cadre d’un engagement d’une durée de 24 mois, à compter de la fin du 12e mois suivant l’acceptation de l’offre de contrat, moyennant le paiement, par vos soins, d’au plus le quart du montant restant dû. Aucune exception à la loi ne peut être invoquée concernant une demande de portabilité du numéro, l’Arcep nous l’a confirmé. Votre démarche est donc tout à fait fondée. En tout cas, mieux vaut s’engager sur douze mois plutôt que sur deux ans.
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