Dans une décision en date de ce 12 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des requêtes qui visaient à annuler la procédure d’attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile 3G à Free. La filiale d’Iliad voit donc son sésame définitivement validé par le juge administratif suprême.
Les opérateurs Bouygues Télécom et SFR avaient déposé des requêtes pour contester, entre autre, le prix de la licence. Le Conseil d’Etat a, sur ce point, jugé que le montant de la redevance fixe n’était ni sous-évalué, ni discriminatoire par rapport à celui versé au début des années 2000 par les trois opérateurs mobiles (619 millions d’euros), étant donné que le spectre attribué est plus faible et que le nouvel entrant entre sur le marché plusieurs années après ses concurrents.
En ce qui concerne la procédure d’attribution, menée par l’Arcep, le Conseil d’Etat a considéré qu’elle s’était déroulée normalement et conformément aux principes de transparence et d’objectivité. La haute juridiction a notamment estimé que le régulateur télécoms n’avait pas favorisé Free en surévaluant certaines notes, comme le prétendait Bouygues Télécom.
Pas de notes surévaluées
Dans un communiqué, l’Arcep note que « le Conseil d’Etat a rappelé l’intérêt général qui s’attache à l’ouverture du marché à un quatrième opérateur pour permettre une amélioration de la situation concurrentielle sur le marché français de la téléphonie mobile. Il a, en particulier, relevé que le droit à l’itinérance 2G dont bénéficiera Free Mobile ne constituait pas un avantage injustifié, mais une mesure correctrice limitée, afin de renforcer a minima l’exercice d’une concurrence loyale entre opérateurs ».
« Il convient de rappeler que la question d’un éventuel droit à l’itinérance 3G, au bénéfice du nouvel opérateur, était étrangère à ce contentieux » note l’Arcep. Il y a quelques jours, Frank Esser, le PDG de SFR, avait réaffirmé son refus catégorique de fournir des capacités 3G à Free.
Les opérateurs français ne sont décidément guère heureux dans leurs attaques contre Free Mobile. En août dernier, La Tribune écrivait que l’Union europénne comptait rejeter leur plainte, selon laquelle leur concurrent aurait bénéficié d’une aide d’Etat.
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