1er janvier 1998
Ouverture des marchés des télécommunications
Le 1er janvier 1998 constitue l’achèvement de l’ouverture du marché des télécommunications. Les opérateurs concentrent leurs investissements sur les parties les plus urbanisées du territoire. Les textes français et européens prévoient que l’action des collectivités doit se limiter aux groupements fermés d’utilisateurs (GFU).
Février 1998
Un réseau à Nancy
La communauté urbaine de Nancy est la première à développer un réseau télécoms de “fibre noire”, (installation d’un réseau en attente d’opérateur). France Telecom attaque en justice.
Février 1999
Nancy condamné
Nancy est condamnée par le tribunal administratif. Il estime qu’il n’y a pas “carence de l’initiative privée” au sens de la loi Le Chapelier de 1791, France Telecom étant bien en mesure de développer un réseau de télécommunication.
25 juin 1999
La loi Voynet contraignante
La loi d’orientation sur l’aménagement du territoire, dite loi Voynet, s’inspire de la jurisprudence. Elle ne permet aux collectivités d’intervenir que s’il y a “constat de carence” et impose l’amortissement des infrastructures en 8 ans. Seule l’Île-de-France, via le Sipperec, sera capable de remplir ces deux conditions pour établir son réseau.
9 juillet 2001
6e CIADT
Le Comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire anticipe une modification de la loi Voynet. Le gouvernement mandate la CDC pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales. Au printemps 2002, on recense 117 projets d’infrastructures télécoms portés par les collectivités locales.
17 juillet 2001
Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
Le gouvernement profite d’un train législatif pour revenir sur la loi Voynet. Les dispositions, qui modifient l’article L. 1511-6 du code des collectivités territoriales, leur permettent de “créer des infrastructures destinées à supporter les réseaux télécoms “. Mais les collectivités ne peuvent toujours pas être “opérateur au sens de l’article L 32 du code des postes et des télécoms “.
18 avril 2002
Décret approuvant les schémas de service collectifs
Coordonné par la Datar (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale), un schéma est consacré aux services de communication et d’information.Objectif : la disponibilité sur tout le territoire d’ici à 5 ans d’une offre de connexion à 2 mégabits par seconde à un coût abordable. En juillet, l’Observatoire des télécommunications, des téléservices et des territoires (OT3) est créé.
9 juillet 2002
Discours de Jean-Michel Hubert, président de l’ART
Jusque-là très réservé à l’égard du rôle des collectivités locales, le président de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) prend une position tranchée en faveur d’une nouvelle modification législative. Il estime qu’il faut “soit permettre aux collectivités de subventionner les opérateurs pour les inciter à s’installer sur leur territoire, soit leur permettre d’établir elles-mêmes un réseau de télécommunications là où aucun opérateur n’est susceptible d’intervenir dans des conditions viables.”
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