Le feuilleton de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n’est pas terminé. Quatre ans après l’adoption de la directive européenne du 8 juin 2000 (2000/31/CE) sur le commerce électronique. Trois ans après un
premier projet baptisé loi sur la société de l’information (LSI), lancé par le Gouvernement, puis abandonné par Jean-Pierre Raffarin en mai 2002, lors de son arrivée à Matignon.
Quatorze mois après un premier jet déposé le 15 janvier 2003 sur le bureau de l’Assemblée nationale, puis discuté, amendé et complété trois fois successivement devant chacune des deux chambres.Le texte définitif de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été adopté le jeudi 13 mai 2004. Avant un dernier passage devant le Conseil
constitutionnel.
Les hébergeurs chargés de suspendre les contenus illicites
Jamais un texte de loi ?” qui semblait simple au départ ?” n’aura mis autant de temps à accoucher. Jamais les lobbies ?” syndicats professionnels et associations de consommateurs ?”
n’auront été aussi actifs et réactifs. Jamais un texte, censé encadrer les échanges liés à l’économie numérique, n’aura fait couler autant d’encre.La dernière cartouche, avant la publication au Journal officiel, vient d’être tirée par plus de soixante parlementaires du parti socialiste : le 18 mai, ils ont déposé une saisine du Conseil
constitutionnel, s’opposant à plusieurs dispositions du texte. Le groupe d’élus souhaite que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature spécifique du courrier électronique ‘ dont la définition, inscrite
dans le projet de loi, ne précise pas s’il relève ou non d’une correspondance privée ‘.Il conteste, en matière de communication en ligne, l’instauration d’un
délai de prescription différent de celui mis en ?”uvre par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Enfin, et c’est le plus important, il juge contraire à
la liberté d’expression le fait de laisser aux hébergeurs ‘ la responsabilité de retirer ou non des données mises en ligne par un tiers ou d’en rendre l’accès impossible sur le fondement d’une présomption
d’illégalité ‘.C’est le point de vue que défend l’Association des fournisseurs d’accès (AFA) et de nombreux opérateurs, choqués par la charge attribuée aux hébergeurs d’avoir à déconnecter un site en cas de contestation par
un tiers.Hormis ces trois points litigieux, les cinquante-huit nouveaux articles de la loi fondent la naissance d’un nouveau droit propre au réseau des réseaux. Pour Sylvie Jonas, avocat au cabinet Lexvia :
‘ Le régime juridique applicable à Internet est maintenant autonome par rapport à celui de l’audiovisuel. Les règles, organisant la responsabilité des acteurs du Web, ne seront plus comprises dans la loi de 1986
applicable à l’audiovisuel, mais relèveront des dispositions de la LCEN. ‘Une demi-douzaine de décrets d’application devront encore être publiés pour définir plusieurs points. Comme, notamment, les règles en matière de
prospection commerciale. C’est ce que note la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) qui, devançant leur parution, prépare déjà un guide de bonne conduite, qui
définira les règles d’application pratique de la LCEN. Un document qui devrait être utile à toute la profession.
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