Cour d’appel de
Montpellier, tribunal de grande instance de Meaux et maintenant tribunal de grande instance du Havre. Avec ces trois jugements, la jurisprudence se précise. A savoir que le
téléchargement de fichiers en peer-to-peer est légal, pas leur mise à disposition. Le 20 septembre dernier, le TGI du Havre a, en effet, repris cette analyse pour condamner un internaute de 35 ans qui avait téléchargé,
via la plate-forme Soulseek, et mis en partage depuis son ordinateur pas moins de 14 797 fichiers.Il a écopé d’une amende de 500 euros, puisqu’il s’agit d’une affaire jugée au pénal, devra verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la Sacem (représentant les auteurs) en réparation du préjudice subi, ainsi que
750 euros au titre des frais de justice et devra faire publier, à ses frais, un communiqué sur le jugement dans deux journaux.C’est en effet la Sacem et la SDRM, son organisme financier, qui s’étaient portées parties civiles. Les deux demandaient réparation à hauteur de 14 500 euros. Non seulement elles ont obtenu moins, mais la SDRM a dû se
désister. ‘ Le procureur a estimé qu’il n’y avait pas infraction au droit de reproduction [dans le cadre du téléchargement de fichiers, NDLR]. Ce n’est pas écrit dans le jugement, mais je ne vois rien
d’autre que l’exercice de la copie privée pour justifier ça ‘, analyse Lionel Thoumyre, responsable du site juridique Juriscom.net et responsable nouvelles techniques à la Spedidam.
L’amende la plus faible à ce jour
Le droit de reproduction n’a pas été enfreint, mais le droit de représentation et de communication au public sans autorisation, si. C’est ce qui a permis à la Sacem d’obtenir cette condamnation. Cela dit, l’amende est la plus faible
infligée jusque-là. Des amendes plus lourdes ont été infligées par les tribunaux de
Meaux et
Pontoise.La Sacem n’était pas joignable pour commenter cette décision de justice. En revanche, l’association des Audionautes, qui défend les internautes poursuivis en justice par l’industrie musicale, a réagi par un exercice de calcul :
près de 15 000 fichiers pour 3 500 euros à payer, cela fait 20 centimes le titre. Avec comme sous-entendu qu’il est plus avantageux de se faire condamner que de télécharger sur une plate-forme légale payante à
99 centimes le morceau… C’est oublier que, dans cette affaire, seule la Sacem s’est portée partie civile et non pas, par exemple, les producteurs. Et que, dans ce genre de jugement, la justice prend également en compte la situation
particulière de laccusé.
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