Nouveau rebondissement dans le ‘ Yalta des mobiles ‘. Ce vendredi 29 juin, la Cour de cassation a remis en cause partiellement l’arrêt de la
cour d’appel de Paris de décembre 2006 dans l’affaire
d’entente illicite entre les trois opérateurs de téléphonie français. Cet arrêt confirmait l’amende record de 534 millions d’euros infligée à Orange, SFR et Bouygues Telecom par
le Conseil de la concurrence fin 2005.La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris n’avait pas suffisamment motivé son arrêt sur l’accusation d’échanges d’informations entre les trois entreprises. Elle remet donc en question une partie de cette amende, soit
92 millions. La cour d’appel devra donc à nouveau se prononcer sur ce volet de l’affaire.C’est SFR, sanctionné à hauteur de 220 millions d’euros (256 millions d’euros pour Orange, et 58 millions pour Bouygues), qui avait
décidé de porter l’affaire devant la plus haute juridiction française. L’opérateur considère que ‘ cette décision […] va permettre un nouvel examen
partiel du dossier de concurrence le plus médiatisé au cours de ces dernières années en France ‘.
L’UFC redemande une loi pour les actions collectives
Très active sur ce dossier, l’association UFC-Que Choisir a immédiatement réagi, en se félicitant que les trois opérateurs français soient définitivement condamnés sur les 442 millions d’euros restants, et pour
lesquels la Cour de cassation n’a relevé aucun vice formel.‘ Il ne fait désormais aucun doute que les trois opérateurs ont eu des pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs. La remise en cause de la décision de la cour d’appel de Paris
n’est que très marginale, car elle porte uniquement sur les échanges d’informations. ‘L’association de consommateurs estime que cette victoire n’est ‘ pas totale ‘, puisque les millions payés par les opérateurs iront dans les poches de l’Etat, et non
dans celles des consommateurs lésés. Elle dit regretter qu’il n’existe pas, en France, de possibilité de regrouper toutes les victimes dans une action judiciaire unique.A défaut de pouvoir obtenir réparation par une action collective, l’UFC-Que Choisir avait
opté pour une procédure alternative, baptisée ‘ Cartel mobile ‘. 12 521 dossiers de consommateurs avaient, par ce biais, été transmis à la justice
en octobre 2006. L’association indique qu’elle réitérera, lors de sa prochaine entrevue avec Luc Chatel, nouveau secrétaire d’Etat à la Consommation, sa demande d’une loi introduisant la procédure d’action
collective.
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