Le juge annule la seule mention du plafond annuel de 219 jours travaillés concernant les cadres en autonomie complète (article 4 du chapitre II de l’accord). Pour non conformité avec la loi du 19 janvier 2000 qui le limite à 217 jours. Par ailleurs, le tribunal a tenu souligner dans ses motivations ” qu’il n’était nullement prouver que les modalités de l’accord Syntec portent atteinte aux différents droits fondamentaux de l’individus “, comme cela avait été invoqué ” par les parties défenderesses “. Les demandes formulées par les deux syndicats non signataires (CGT et FO), à cette exception près, n’ont donc pas été retenues par le juge. Prochaine étape encore attendue par la profession : l’extension de l’accord par la ministre de lEmploi.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
